Dominique Tian
Question N° 95830 au Ministère du Fonction
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la situation du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (TPE). Ce corps intervient dans de nombreuses missions au sein de l'État et également au sein des collectivités territoriales. Il a montré ses compétences, en particulier au niveau départemental et infra-départemental, en matière de risques et de gestion de crise, d'urbanisme, d'aménagement, de sécurité routière, de logement, d'habitat, de politique de la ville, d'environnement, d'eau, de routes et de transports. Il semblerait qu'aujourd'hui la réforme statutaire, souhaitée par les ingénieurs afin de pérenniser leur présence sur des postes d'encadrement supérieur et de faciliter leur mobilité inter-fonctions publiques, n'aboutisse pas. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que compte mettre en oeuvre le Gouvernement afin de répondre aux souhaits des ingénieurs des travaux publics de l'État.
Réponse émise le 1er février 2011
Le décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 a fixé les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'État, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il dresse ainsi les principes généraux d'homologie entre corps et cadres d'emplois d'accueil, après une comparaison approfondie des carrières détenues dans la fonction publique de l'État et celles des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Afin de faciliter l'accueil en détachement des ingénieurs d'État, des échelons provisoires ont été mis en place et ne sont accessibles qu'aux agents de l'État concernés par la décentralisation, au moment où ils accèdent au cadre d'emplois, puis, une fois intégrés, à l'occasion de leur avancement d'échelon ou de grade. Ils ont permis l'accueil des ingénieurs de l'État détachés dans des emplois fonctionnels d'ingénieurs en chef des travaux publics de l'État et qui n'ont pas changé de fonction à l'occasion du transfert. Par ailleurs, la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est venue faciliter la mobilité interfonctions publiques en diversifiant les outils de mobilité disponibles.
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