Questions écrites de Dominique Tian

Thèmes : associations ; subventions ; associations de solidarité

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur les difficultés auxquelles sont confrontés les ménages que reçoivent chaque jour les associations de solidarité, comme par exemple celles qui composent le « collectif ALERTE PACA ». Ces associations craignent que la rigueur et la restriction budgétaire ne se traduisent par une incapacité de fina...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; conditionnement

M. Dominique Tian appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'urgence pour l'assurance maladie de voir ses dépenses diminuer grâce à une plus ample diffusion des médicaments en grands conditionnements. Dans un document intitulé « L'industrie du médicament en France - Faits et chiffres 2009 », le LEEM indique que la mise en place d'un plan médicament à l'occasion de la...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; congé de maladie ; arrêts de travail. contrôle. réforme

M. Dominique Tian appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'absence de mise en oeuvre de l'article 91 de la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 qui prévoyait un contrôle expérimental des arrêts maladie dans la fonction publique territoriale confiée à la CNAMTS (caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs sala...

Thèmes : culture ; politique culturelle ; perspectives

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la réforme des collectivités territoriales sur le développement de l'art et de la culture mais aussi sur la situation des salariés intermittents, artistes ou techniciens. Il aimerait donc connaître sa position à ce sujet et savoir s'il compte prendre des mesures spécifiques pour p...

Thèmes : femmes ; femmes enceintes ; amniocentèses. abus. lutte et prévention

M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le débat qui existe sur l'amniocentèse et dont le quotidien Aujourd'hui fait écho, le 26 juin 2007, dans un article intitulé « L'amniocentèse sur la sellette ». Selon cet article, 15 % des femmes françaises enceintes subiraient aujourd'hui une amniocentèse, soit le record du monde. « À tel poin...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; aide médicale de l'État. bénéficiaires. contrôle

M. Dominique Tian remercie Mme la ministre de la santé et des sports de bien vouloir lui exposer les résultats de l'extension du contrôle médical de l'assurance maladie à l'ensemble des bénéficiaires de l'AME et des soins urgents instauré par l'article 116 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Dominique Tian appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur un dysfonctionnement informatique empêchant le régime social des indépendants (RSI) d'immatriculer des dizaines de milliers de nouveaux entrepreneurs et ainsi de recouvrer les cotisations dues. En 2008, l'État mettait en place l'interlocuteur social uniq...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; monuments historiques. réglementation

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation de l'unité d'habitation Le Corbusier dite la « Cité radieuse », classée monument historique et soumise aux articles 156 et 156 bis du code général des impôts. Cette disposition pénalise les copropriétaires et les acquéreurs de ces unités d'habitation. En effet, l'a...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; ticket modérateur ; affections de longue durée. réforme. perspectives

M. Dominique Tian souhaite connaître la position de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'opportunité de faire évoluer le forfait annuel de 40 euros par assuré en ALD (affection de longue durée) attribué au médecin traitant. Ce forfait avait été adopté à la suite de la loi du 13 août 2004 et de la convention médicale de 2005 pour rémunérer le suivi de la prise en charge de ces patient...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; ticket modérateur ; affections de longue durée. réforme. perspectives

M. Dominique Tian appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le nécessaire développement de la liquidation médicalisée des prescriptions faites aux assurés en ALD afin de réserver la prise en charge à 100 % aux produits et prestations en rapport avec l'affection exonérante (et ce conformément à l'une des recommandations du rapport de la MECSS de novembre 2008).. Dans s...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation

M. Dominique Tian demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi si elle a l'intention d'appliquer la recommandation émise par la Cour des comptes de créer un observatoire des prix des maisons de retraite, afin de suivre l'évolution des tarifs d'hébergement des personnes âgées dépendantes.

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation

M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont, en effet, permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires. Il s'agit : de l'article 86 de la loi du 21 décemb...

Thèmes : matières premières ; métaux ; molybdène. production. évolutions

M. Dominique Tian appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les graves tensions affectant les approvisionnements mondiaux en molybdène 99 (99Mo), l'élément radioactif utilisé dans 80 % des protocoles d'imagerie médicale nucléaire, et de ce fait sur les perturbations qui en résulteront pour les activités d'imagerie médicale. Le 99Mo est notamment nécessaire aux examens...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des photographes menacés de perdre leur métier du fait de la réalisation de photos d'identité officielles en mairie en application du décret du 30 avril 2008 pour l'établissement de passeports biométriques. Cette disposition instaure de fait un monopole publi...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; détecteurs de métaux. utilisation. réglementation

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'utilisation de détecteurs de métaux dans le cadre d'un loisir. La communauté des prospecteurs souffre d'une campagne de dénigrement mettant en avant la frange la plus triste et la plus méprisable des prospecteurs, celle qui poursuit un but purement commercial et concourt à la dégradation du patrimo...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Dominique Tian interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur les intentions du Gouvernement quant à la proposition de Christine Albanel datant de fin 2008 et au rapport de Messieurs Bataille et Birraux sur les choix scientifiques et technologiques, relatifs à la baisse du seuil obligatoire quant au recours à un architecte, dans le cadre de la construction d'une maison ind...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; gaz carbonique. droits d'émission. répartition

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la nécessité d'informer au mieux les Français sur les efforts entrepris par notre pays pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. En effet, l'instauration d'une taxe carbone v...

Thèmes : établissements de santé ; agences régionales de santé ; conseils de surveillance. composition. réglementation

M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le décret no°2010-337 du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance de l'agence régionale de santé (ARS) dont l'une des dispositions s'avère dissuasive quant à la désignation de femmes dans ces instances. Ce décret précise en effet que lorsque des membres titulaires des conseils d...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; usurpations d'identité. lutte et prévention

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur le délit d'usurpation d'identité qui est traité de manière connexe dans le cadre d'une escroquerie ou d'un abus de confiance, qui ne relève donc d'aucune législation particulière et tombe du coup dans un véritable vide juridique. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il est envisagé de légif...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe locale sur la publicité extérieure ; mise en oeuvre

M. Dominique Tian appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les modalités d'application de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) issue de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. En effet, l'assiette de cette taxe, fixée par chaque commune, est particulièrement floue et laisse place aux interprétations les plus e...