Dominique Tian
Question N° 84494 au Ministère de la Santé
Question soumise le 20 juillet 2010
M. Dominique Tian appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'absence de mise en oeuvre de l'article 91 de la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 qui prévoyait un contrôle expérimental des arrêts maladie dans la fonction publique territoriale confiée à la CNAMTS (caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés). Alors que le Président de la République a demandé le 13 juillet 2010 aux collectivités locales de participer à l'effort commun pour maîtriser les dépenses publiques, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quel délai le législateur peut espérer que le Gouvernement prenne les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de cette disposition, essentielle dans la lutte contre les arrêts de travail abusifs (décret en Conseil d'État et convention d'application).
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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