Dominique Tian
Question N° 71152 au Ministère de la Culture
Question soumise le 16 février 2010
M. Dominique Tian interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur les intentions du Gouvernement quant à la proposition de Christine Albanel datant de fin 2008 et au rapport de Messieurs Bataille et Birraux sur les choix scientifiques et technologiques, relatifs à la baisse du seuil obligatoire quant au recours à un architecte, dans le cadre de la construction d'une maison individuelle. Ce seuil, qui est fixé à 170 m² par la loi de 1977, relative à l'architecture, a jusqu'ici permis de concilier respect de l'urbanisme et développement de l'habitat. Or le rapport présente cet abaissement du seuil comme une meilleure garantie de performances énergétiques des bâtiments. Il faut préciser que les professionnels du bâtiment se sont engagés pour répondre au Grenelle de l'environnement, grâce notamment au dispositif de formation « Feebat » qui permet une mise à niveau rapide de tous les intervenants sur ces chantiers. Cet abaissement risque ainsi de s'appliquer au détriment des ménages les plus modestes, qui devront, dès lors, voir leur projet de maison « idéale » réduit. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet.
Réponse émise le 25 mai 2010
L'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a publié, le 4 décembre 2009, le rapport de MM. Claude Birraux, député, et Jean-Claude Étienne, sénateur, sur « La performance énergétique des bâtiments : comment moduler la règle pour mieux atteindre les objectifs ? » Il n'est pas dans les intentions du ministère de la culture et de la communication de proposer l'abaissement du seuil de 170 m² pour la construction des maisons individuelles. Les mesures envisagées par le ministère de la culture et de la communication s'inscrivent dans un ensemble de réformes visant à renforcer les critères qualitatifs de la chaîne de l'urbanisme et de la construction en accordant toute leur place aux professionnels compétents par tous les moyens législatifs, réglementaires ou incitatifs en faveur de la qualité architecturale des constructions et du cadre de vie. Ces enjeux sont essentiels au regard d'une politique de développement durable axée sur l'économie de ressources, en premier lieu, des espaces naturels agricoles dégradés par l'étalement urbain.
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