Dominique Tian
Question N° 76974 au Ministère du de l'État
Question soumise le 20 avril 2010
M. Dominique Tian appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les modalités d'application de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) issue de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. En effet, l'assiette de cette taxe, fixée par chaque commune, est particulièrement floue et laisse place aux interprétations les plus extensives. Dès lors, certaines entreprises se voient, par exemple, taxées sur les menus de restaurant alors que d'autres ont pu obtenir des réductions du montant de cette taxe. De plus, sans un interlocuteur unique sur ce dossier, les entreprises sont dans l'incapacité de savoir sur quelles bases elles seront taxées. Aussi il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour une meilleure uniformité et lisibilité de cette taxe sur le territoire communal.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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