Questions écrites de Dominique Tian

Thèmes : agroalimentaire ; tabacs manufacturés ; trafics transfrontaliers. lutte et prévention

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences des achats transfrontaliers de tabac, dont le développement est directement lié aux hausses brutales de la fiscalité en 2003 et 2004, et qui pénalise directement les buralistes, les fabricants, et l'État en matière de politique de santé publique. Un ralentissemen...

Thèmes : santé ; grippe ; pandémie. lutte et prévention

M. Dominique Tian demande à Mme la ministre de la santé et des sports de bien vouloir lui indiquer si notre pays dispose de masques FFP2 adaptés à la morphologie des enfants.

Thèmes : santé ; grippe ; pandémie. lutte et prévention

M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions de vaccination notifiées par la circulaire du 21 août 2009. Ainsi, il est précisé, dans un volet consacré au fonctionnement interne des centres de vaccination, qu'un agent prépare l'injection, qu'un second procède à l'injection et qu'un troisième rédige la fiche de traçabilité. Or cette chaîne d...

Thèmes : élevage ; ovins ; aides de l'État

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des éleveurs ovins dans les Bouches-du-Rhône. En 2009, dans le cadre de la consolidation du revenu de la filière ovine, une enveloppe de 25 millions d'euros a été affectée pour revaloriser les DPU des éleveurs d'ovins allaitants. Pour bénéficier de cette aide (s'élevant env...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; usurpations d'identité. lutte et prévention

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur l'étude publiée par le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de la vie révélant que, chaque année, en France, plus de 200 000 personnes seraient victimes d'usurpations d'identité. Cette criminalité discrète a des conséquences ennuyeuses et parfois dramatiques. En conséquence, il le remerc...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Ces personnels exercent les missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation depuis 1999, qui ont évolué jusqu'à devenir des acteurs incontournables...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; assiette. secteur public. contrôles

M. Dominique Tian demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de bien vouloir lui indiquer quels ont été les contrôles effectués en application de l'article L. 246-7 du code de la sécurité sociale (modifié par l'article 74 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004) qui a permis que les services de l'État employeur fassent l'objet, comme les...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fraudes. lutte et prévention

M. Dominique Tian appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la gestion de l'allocataire et des ayants droit par la CAF. En 2006, la Cour des comptes avait recommandé la mise en place d'un fichier national des allocataires. Il n'est cependant toujours pas opérationnel. Or, dans l'attente de sa réalisation, la présence des observations antérieures à l'image de doub...

Thèmes : santé ; grippe ; pandémie. lutte et prévention

M. Dominique Tian appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'information publiée récemment dans le Figaro selon laquelle les enfants atteints du virus de la grippe H1N1 dans une école du 15e arrondissement de Paris qui se sont présentés à l'hôpital Necker, spécialisé en pédiatrie, n'ont pu être équipés - comme le recommandent les directives du ministère de la santé -...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; ticket modérateur ; affections de longue durée. réforme. perspectives

M. Dominique Tian appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la recommandation faite par la MECSS de l'Assemblée nationale dans son rapport de novembre 2008 sur les ALD, selon laquelle il s'avère nécessaire que toutes les caisses locales d'assurance maladie adoptent la liquidation médicalisée des prescriptions faites aux assurés en ALD, afin de réserver la prise en cha...

Thèmes : travail ; congé de maladie ; arrêts de travail. contrôle. rapport au Parlement. publication

M. Dominique Tian demande à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles le rapport d'évaluation sur l'expérimentation de la nouvelle procédure de contrôle des arrêts de travail mis en place par l'article 103 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité socia...

Thèmes : logement : aides et prêts ; prêts ; éco prêt à taux zéro. champ d'application

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le financement des travaux de désamiantage des parties communes d'un d'immeuble. Avec l'instauration de l'éco prêt à taux zéro depuis le 1er avril dernier, de nombreux ménages ont pu m...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux ; transports et services. réglementation

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés d'accès au transport aérien français des personnes handicapées. Elles se voient opposer des arguments de sécurité pour justifier le refus de leur accès à bord. L'obligation faite à une personne à mobilité réduite de ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; forfait hospitalier ; hausse. conséquences

M. Dominique Tian souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences d'une augmentation du forfait hospitalier, plus particulièrement ses implications concernant les établissements de soins de suite et de réadaptation. D'après des informations vues dans la presse, le Gouvernement envisagerait une augmentation potentielle du forfait hospitalier de 4 € ...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le statut de l'auto-entrepreneur. Ce dispositif, qui vise à créer de l'activité économique, suscite une profonde inquiétude chez les professionnels du bâtiment. Si le statut de l'auto-entrepreneur constitue une voie originale dans un certain nombre de cas, elle apparaît, en revanche, en cont...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocations ; fraudes. mission. rapport. conclusions

Suite à la publication du rapport d'information sur les fraudes organisées à l'assurance chômage, une des propostions de la mission est de systématiser la présence de représentants des Assédic aux réunions des Comités opérationnels de lutte contre le travail illégal. La participation des Assédic est en effet essentielle aux échanges d'information sur les dossiers en cours, pour faire le point d...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocations ; fraudes. mission. rapport. conclusions

Dans son rapport d'information sur les fraudes organisées à l'assurance chômage, la mission a demandé que des agents des services de prévention des fraudes de l'UNÉDIC et des ASSÉDIC soient assermentés. En effet, cela permettrait à ces agents d'accéder, à des fins de contrôle, à certains fichiers tels que le fichier des personnes interdites de gestion que la mission propose de créer, facilitant...

Thèmes : chasse et pêche ; thon rouge ; pêche sportive. revendications

M. Dominique Tian appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les revendications de la fédération française des pêcheurs en mer au sujet de la pêche sportive au thon. Alors que le gouvernement espagnol a déjà défini une stratégie et mis en place un système d'autorisation, il lui demande s'il est possible d'appliquer uniformément la réglementation...

Thèmes : travail ; droit du travail ; portabilité des droits. champ d'application

M. Dominique Tian demande à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville si les salariés dont le CDD arrive à terme peuvent être considérés comme bénéficiaires de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail (portabilité de certains droits).

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. hôpitaux. coût. bilan

Dans son rapport de 2006 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes soulignait qu'un bilan des dépenses liées à la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail à l'hôpital devait être établi par la DHOS, à l'issue de la période de montée en charge de la réforme (2002-2005). Ce bilan n'étant pas disponible lors de la rédaction de son rapport préci...