Dominique Tian
Question N° 53977 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 30 juin 2009
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Ces personnels exercent les missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation depuis 1999, qui ont évolué jusqu'à devenir des acteurs incontournables de l'exécution des peines et de la réinsertion sociale des personnes prévenues ou condamnées, dans un objectif de prévention de la récidive. Ils assurent ainsi la préparation, le contrôle et le suivi de l'ensemble des mesures pénales en milieu ouvert (plus de 150 000 personnes). Ils coordonnent l'ensemble des actions d'insertion dans les établissements pénitentiaires et préparent tous les aménagements de peine pour les personnes détenues (64 000 environ). La contribution des conseillers d'insertion et de probation et assistants de service social au fonctionnement de l'institution judiciaire n'a cessé de croître ces dernières années. Le champ du travail social pénitentiaire et de l'exécution des décisions pénales restrictives ou privatives de liberté a été considérablement modifié par la création de nouvelles mesures. L'adoption à venir de la loi pénitentiaire va encore renforcer leur rôle crucial. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de revaloriser le statut de ces personnels, et si un effort de recrutement sera fait, au regard des enjeux actuels et à venir.
Réponse émise le 6 octobre 2009
Une attention particulière est apportée à la réforme du statut de la filière des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Un protocole a été signé par le syndicat national de l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaire (SNEPAP-FSU) et la direction de l'administration pénitentiaire le 9 juillet 2009. Il représente l'aboutissement de longs mois de réflexion partenariale qui ont permis d'inscrire cette réforme dans la durée en donnant aux personnels toutes garanties nécessaires. Il a également fait l'objet de plusieurs réunions interministérielles. Le protocole définit un coeur de métier spécifique basé sur la prévention de la récidive et l'aménagement des peines. L'action des personnels est ainsi pleinement positionnée au sein de la filière pénitentiaire et clairement sur le champ pénal et criminologique. Il rappelle que l'action des SPIP se fait dans le cadre de l'exécution d'une décision pénale. Cette réforme statutaire et indemnitaire a pour objectif de revaloriser la filière insertion et probation. La mise en oeuvre de ces orientations nécessite un engagement de long terme et progressif s'appliquant dans un cadre pluriannuel qui s'échelonnera jusqu'en 2013 afin de ne pas déstabiliser les services déjà fortement mobilisés.
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