Dominique Tian
Question N° 59196 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 22 septembre 2009
M. Dominique Tian demande à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles le rapport d'évaluation sur l'expérimentation de la nouvelle procédure de contrôle des arrêts de travail mis en place par l'article 103 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 n'a pas été transmis, comme le prévoyait la loi précitée, au Parlement avant le 30 juin 2009. Il lui demande de lui indiquer ses intentions en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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