Dominique Tian
Question N° 28640 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Dominique Tian appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la gestion de l'allocataire et des ayants droit par la CAF. En 2006, la Cour des comptes avait recommandé la mise en place d'un fichier national des allocataires. Il n'est cependant toujours pas opérationnel. Or, dans l'attente de sa réalisation, la présence des observations antérieures à l'image de doublons des allocataires et ayants droit ou l'absence de contrôle de l'appartenance à un autre régime est encore une réalité. Il lui demande donc si des mesures peuvent être prise avant la mise en place du fichier national.
Réponse émise le 6 octobre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la mise en place d'un répertoire commun pour les bénéficiaires de prestations sociales. La mise en place du répertoire national des bénéficiaires (RNB) est achevée. Au 31 juillet 2009, il comportait 36,3 millions de personnes, soit une augmentation de 1,8 million par rapport au 31 décembre 2008 (+ 5 %). Le taux de certification des bénéficiaires avant la mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA) fin mai 2009 s'élevait à 96,3 ,% contre 95 % fin 2008, soit une progression de 1,3 point. Cette évolution résulte des efforts constants entrepris par les caisses d'allocations familiales (CAF) pour obtenir les pièces d'état civil nécessaires à la certification du numéro d'inscription au répertoire (NIR) auprès du système national de gestion des identités (SNGI). Lors du peuplement progressif du RNB, des contrôles sont effectués sur les multi-affiliations, les domiciliations bancaires identiques pour des personnes différentes, les divergences d'état civil décelées entre celui connu des services de l'État et celui enregistré par les CAF. Les signalements issus des contrôles s'élevaient à 71 000 en juillet 2009, alors qu'ils s'élevaient à plus de 310 000 en début d'année 2009. Des améliorations fonctionnelles ont été apportées au système d'information de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) pour mettre en oeuvree des cycles de traitements hebdomadaires - alors que précédemment ils étaient programmés mensuellement -, pour généraliser l'articulation entre le RNB et le système des prestations (Cristal) et pour prendre en compte le RSA. Les évolutions planifiées au second semestre 2009 concernent principalement : l'enrichissement du RNB en intensifiant la procédure de certification des bénéficiaires en harmonie avec les critères du SNGI l'objectif est de réduire au minimum les NIR non « certifiés » et d'accroître la fiabilité et la sécurité inhérentes aux affiliations multiples ; le contrôle accru de la gestion des signalements et du suivi des personnes sans NIR certifié ; le peuplement du répertoire national commun de protection sociale (RNCPS) avec les données certifiées du RNB.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.