Dominique Tian
Question N° 2801 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 août 2007
Dans son rapport d'information sur les fraudes organisées à l'assurance chômage, la mission a demandé que des agents des services de prévention des fraudes de l'UNÉDIC et des ASSÉDIC soient assermentés. En effet, cela permettrait à ces agents d'accéder, à des fins de contrôle, à certains fichiers tels que le fichier des personnes interdites de gestion que la mission propose de créer, facilitant ainsi les échanges et la mise en oeuvre de la levée du secret professionnel. En conséquence, M. Dominique Tian prie M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité de lui indiquer s'il envisage cette assermentation.
Réponse émise le 15 septembre 2009
Afin de renforcer d'une manière significative la lutte contre la fraude aux revenus de remplacement et aides versés aux salariés involontairement privés d'emploi, il a été envisagé, en juillet 2008, suite à une demande de l'Unédic, de permettre aux agents chargés de la lutte contre la fraude aux allocations et aides, de disposer d'un droit de communication similaire à celui dont disposent les organismes de sécurité sociale et que ces agents puissent être assermentés et agréés. Toutefois, ces mesures n'ont pu aboutir faute de véhicule législatif. La réitération des demandes par Pôle emploi fait l'objet à nouveau d'un examen attentif par les services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. La lutte contre la fraude aux prestations de chômage et aux aides, y compris celles versées pour le compte de l'État, constitue un des objectifs prioritaires de Pôle emploi. Afin de poursuivre et de renforcer de manière significative la lutte contre la fraude aux prestations et aux aides versées, un plan de prévention et de lutte contre la fraude sera élaboré chaque année. Il devra s'appuyer particulièrement sur le déploiement de systèmes informatiques permettant un contrôle renforcé. À ce titre, Pôle emploi expérimentera la déclaration nominative des salariés relevant de l'assurance chômage (DN/AC), déclaration mensuelle effectuée par tout employeur et relative au montant des rémunérations et des périodes d'activité correspondantes de chacun de ses salariés. Cette expérimentation s'effectuera, dans un premier temps, dans quatre régions et trois secteurs professionnels (bâtiment, HCR, confection) conformément à l'avis rendu par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) le 20 novembre 2008. Afin de sécuriser les paiements dont il a la charge, Pôle emploi devra mettre en place et procéder aux échanges d'information avec les organismes de sécurité sociale (CNAF, CNAM, CNAV...) et être acteur à part entière de la construction du répertoire national de protection sociale prévu à l'article 114-12-1 du code de la sécurité sociale. L'engagement de Pôle emploi dans la lutte contre la fraude passera enfin par sa participation aux comités locaux de lutte contre les fraudes ainsi que par la production d'indicateurs annuels en lien avec la délégation nationale contre la fraude.
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