Questions écrites de Dominique Tian

Thèmes : tourisme et loisirs ; étrangers ; hôtellerie. fiche individuelle de police. réglementation

M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au sujet de l'obligation, pour les hôteliers, de faire remplir et signer à tous leurs clients étrangers dès leur arrivée à l'hôtel une fiche individuelle de police (article 6 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, modifié par décret du 20 mai 1975). Il lui demande si cette ob...

Thèmes : tourisme et loisirs ; étrangers ; hôtellerie. fiche individuelle de police. réglementation

M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au sujet de l'obligation, pour les hôteliers, de faire remplir et signer à tous leurs clients étrangers dès leur arrivée à l'hôtel une fiche individuelle de police (article 6 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, modifié par décret du 20 mai 1975). Cette fiche de police doit...

Thèmes : bourses d'études ; enseignement supérieur ; conditions d'attribution

M. Dominique Tian appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les bourses de thèse attribuées à des étudiants travaillant dans des laboratoires de recherche français. Cela pénalise de façon préoccupante les laboratoires français dans la mesure où ces charges pèsent lourdement sur leur budget et les contraignent ainsi à limiter le nombre de chercheur...

Thèmes : chasse et pêche ; pêche ; pêche sous marine en apnée. réglementation

M. Dominique Tian appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur une conséquence du Grenelle de l'environnement sur la pêche sous-marine en apnée. Les amateurs de ce sport sont soucieux de la préservation de l'environnement et de la biodiversité. Toutefois, ils vont être soumis à un certain nomb...

Thèmes : chasse et pêche ; thon rouge ; pêche sportive. revendications

M. Dominique Tian appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par la Fédération française des pêcheurs en mer pour développer ses activités de la pêche sportive en Méditerranée et Atlantique-est. Un arrêté du 9 juin 2008 de la direction générale des pêches a interdit les prélèvements portant sur le thon rouge. Or la pêche sportive prélèv...

Thèmes : établissements de santé ; hygiène et sécurité ; infections nosocomiales. lutte et prévention

M. Dominique Tian demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre à l'encontre des 25 établissements de santé ayant refusé de répondre au questionnaire de destiné à mesurer, via un indice (dit ICALIN), et surveiller le développement des maladies nosocomiales.

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de cure ; remboursement

M. Dominique Tian demande à Mme la ministre de la santé et des sports de bien vouloir lui donner sa position sur le fait que la prise en charge des cures thermales par l'assurance maladie, en particulier à travers le forfait thermal (correspondant aux soins et aux traitements, remboursé à 65 % du tarif de base), ne donne pas lieu à l'acquittement par l'assuré de la participation forfaitaire de ...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille militaire ; conditions d'attribution

M. Dominique Tian appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les délais d'attribution de la médaille militaire pour les anciens combattants ayant reçu une citation pour fait d'armes pendant leur service militaire. Il semble que deux mille anciens combattants attendent cette décoration. Aussi il lui demande s'il est prévu d'en raccourcir les délais afin de témoigner à nos soldats to...

Thèmes : travail ; contrats à durée déterminée ; renouvellement. délai de carence. perspectives

M. Dominique Tian appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la très grande rigidité, en particulier pour les entreprises de services à forte intensité de main d'oeuvre, résultant de l'application du régime du délai de carence entre deux contrats à durée déterminée visé aux articles L. 122-3-11 (1er alinéa) du code du travail,...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. bilan et perspectives

M. Dominique Tian appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le bonus-malus écologique. Si cette mesure est un succès qui a indéniablement attiré l'attention sur les émissions de CO2 et sur la consommation des voitures, elle ne s'équilibre cependant pas financièrement. Il souhaite donc conna...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; cotisations ; assiette. secteur public. secteur privé. disparités

M. Dominique Tian appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le différentiel de cotisation à l'assurance maladie de l'État employeur par rapport aux employeurs du secteur privé. L'assiette de cotisation de l'État est en effet réduite au traitement indiciaire des fonctionnaires et, à ce titre, inférieure d'environ 15 % à celle des ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. perspectives

M. Dominique Tian demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de bien vouloir lui indiquer les perspectives d'avancement du dossier de la traçabilité des prescriptions hospitalières, qui représentent 20 % des dépenses ambulatoires.

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. bénéficiaires de la CMU complémentaire

M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le fait que le Gouvernement n'a toujours pas publié le décret d'application de la disposition de loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 visant à appliquer aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire les règles relatives au parcours de soin...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Dominique Tian appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'ouverture du capital des laboratoires d'analyses de biologie médicale aux investisseurs extérieurs. Il craint que celle-ci ne provoque un grand nombre de dommages pour la santé publique et la société. Par exemple, les investisseurs pourraient refuser de s'installer dan...

Thèmes : marchés publics ; code des marchés publics ; réglementation. hôpitaux

M. Dominique Tian demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique s'il entend suivre la recommandation du rapport récemment remis par Lionel Stoléru au Président visant à sortir les hôpitaux du code des marchés publics, afin de les placer sous le régime plus souple de la directive européenne. Ce rapport commandé en août 2007 par le Président de la République v...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; Subutex ; génériques. substitution

M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le faible taux de substitution du Subutex. Ce traitement de substitution de la toxicomanie aux opiacés buprénorphine représente l'une des cinq plus grosses dépenses de remboursement de l'assurance maladie, soit un coût annuel d'environ 75 millions d'euros. Bien que générique depuis début 2006, ...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocations ; fraudes. mission. rapport. conclusions

Dans son rapport d'information sur les fraudes organisées à l'assurance chômage, la mission a considéré indispensable, pour lutter contre la fraude et le travail dissimulé, que l'employeur remette obligatoirement au salarié, lors de son embauche, un document faisant état de sa déclaration auprès de l'URSSAF afin que le salarié ne puisse plus se prévaloir d'une apparente bonne-foi en affirmant i...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Dominique Tian appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'interprétation des dispositions de l'article D. 5212-23 du Code du travail (ancien D. 323-2-2) introduit par le décret nº 2006-136 du 9 février 2006, qui permet de valoriser les efforts réalisés par un employeur pour l'embauche ou le maintien dans l'emploi de certaines catégories de bénéficiaires de...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence. développement

M. Dominique Tian appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la téléphonie mobile. Les trois principaux opérateurs couvrent 95 % des parts de marché, ce qui permet de réaliser de larges économies d'échelle. Cependant, quand les tarifs ont baissé, ce fut de manière modeste ou partielle et donc aux dépens du consommateur. Cette stagnation des ta...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins spécialistes. dépassements d'honoraires

M. Dominique Tian appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le dépassement d'honoraires par les professionnels de santé. Dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, une première version de l'article 39 prévoyait d'informer, préalablement et obligatoirement, le patient lorsque les honoraires dépassaient un seuil d...