Dominique Tian
Question N° 40816 au Ministère de la Santé
Question soumise le 3 février 2009
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le fait que le Gouvernement n'a toujours pas publié le décret d'application de la disposition de loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 visant à appliquer aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire les règles relatives au parcours de soins coordonnés. Alors que l'assurance maladie vient de décider une nouvelle majoration du ticket modérateur pour les patients hors parcours de soins, il ne comprend pas pourquoi le Gouvernement tarde à mettre en oeuvre cette disposition de la LFSS 2008 qui permettra de développer, auprès des bénéficiaires de la CMU-C, le recours au médecin traitant et au parcours de soins coordonnés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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