Dominique Tian
Question N° 14798 au Ministère du Budget
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Dominique Tian demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique s'il entend suivre la recommandation du rapport récemment remis par Lionel Stoléru au Président visant à sortir les hôpitaux du code des marchés publics, afin de les placer sous le régime plus souple de la directive européenne. Ce rapport commandé en août 2007 par le Président de la République vise plus largement à faciliter l'accès des PME aux marchés publics. Il propose donc notamment la sortie des hôpitaux du code des marchés publics, sachant que les hôpitaux font partie des plus importants acheteurs soumis au code des marchés publics. Un assouplissement du code des marchés publics est par ailleurs demandé activement, depuis plusieurs années, par la conférence des directeurs généraux de CHU.
Réponse émise le 27 janvier 2009
Le Gouvernement a pris note avec intérêt des propositions faites par M. Stoléru dans le rapport qu'il a remis en décembre 2007 au Président de la République afin d'améliorer l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics. L'une des mesures proposées consisterait à faire passer les marchés des hôpitaux publics du champ d'application du code des marchés publics dans celui de l'ordonnance du 6 juin 2005. L'adoption de cette mesure entraînerait trois changements principaux pour les hôpitaux et, indirectement, pour les PME. D'une part, seuls les marchés de fournitures ou de services d'un montant supérieur à 206 000 euros et les marchés de travaux d'un montant supérieur à 5 150 000 euros seraient soumis à des exigences procédurales précises et encadrées (en l'occurrence celles qui découlent de la directive 2004/18/CE). D'autre part, les dispositions d'origine purement nationale, par exemple les dispositions relatives à la composition et au fonctionnement des commissions d'appel d'offres, ne seraient plus applicables. L'opportunité de la sortie des hôpitaux du code des marchés publics est actuellement étudiée par la mission sur la simplification du droit. Cette mission a été confiée le 17 juin 2008 par le Premier ministre au président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de l'Assemblée nationale. Un volet de cette mission porte sur des modifications législatives et réglementaires destinées à simplifier certaines contraintes légales particulièrement complexes et dont la complexité contrevient aux objectifs de sécurité juridique et de mise en oeuvre des politiques publiques. L'objectif est de proposer des simplifications des règles nationales, notamment dans le champ des marchés publics.
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