Dominique Tian
Question N° 27275 au Ministère de la Santé
Question soumise le 15 juillet 2008
M. Dominique Tian appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le différentiel de cotisation à l'assurance maladie de l'État employeur par rapport aux employeurs du secteur privé. L'assiette de cotisation de l'État est en effet réduite au traitement indiciaire des fonctionnaires et, à ce titre, inférieure d'environ 15 % à celle des employeurs privés. En outre, son taux de cotisation (9,7 %) est inférieur de 3,1 points par rapport aux taux de cotisation des employeurs privés (12,8 %). En 2006, ce différentiel de cotisation équivalait à une perte de recettes d'environ 800 millions d'euros en 2006 pour les organismes de sécurité sociale. On peut aujourd'hui estimer que cette perte de recettes approche le milliard d'euros. C'est pourquoi, il lui demande si, dans le cadre de la préparation des prochains projet de loi de finances et projet de loi de financement de la sécurité sociale, il envisage de faire en sorte que l'État participe à l'effort de tous pour la sauvegarde de notre système de santé, grâce à la mise en oeuvre d'un indispensable programme de rattrapage progressif de ce différentiel.
Réponse émise le 17 février 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au différentiel de cotisation à l'assurance maladie de l'État employeur par rapport aux employeurs du privé. Dans son rapport de septembre 2007 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes a recommandé de faire converger les taux et les assiettes des cotisations patronales famille et maladie du secteur public vers ceux du secteur privé. En effet, l'assiette de cotisation de l'État employeur n'est pas assise sur l'intégralité de la rémunération comme c'est le cas pour le secteur privé (seul le traitement indiciaire brut soumis à pension des fonctionnaires est assujetti aux cotisations, à l'exclusion des autres éléments de rémunération comme les indemnités et primes). Le taux de cotisation employeur maladie (9,7 %) est, par ailleurs, inférieur à celui du régime général (12,8 %). Le Gouvernement partage le souci d'un rapprochement des règles du secteur privé et du secteur public. C'est pourquoi des réformes récentes importantes ont été conduites : la création d'un régime additionnel de retraite pour les fonctionnaires. À cette occasion, les sommes versées par l'État employeur, qui n'étaient jusqu'alors pas soumises aux cotisations de sécurité sociale, ont été réintégrées dans l'assiette des cotisations ; le transfert du service des prestations familiales des fonctionnaires, jusqu'à présent servies par l'État, aux caisses d'allocations familiales qui a donné lieu à un alignement du taux de cotisation d'allocations familiales dû par l'État employeur sur celui applicable aux autres employeurs du régime général qui est fixé à 5,4 % ; la modification de l'article L. 246-7 du code de la sécurité sociale, introduite par l'article 74 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, qui a permis que les services de l'État employeur fassent l'objet, comme les autres employeurs, de contrôles soit par les URSSAF pour les services déconcentrés, soit par la Cour des comptes pour les services centraux. Ces efforts doivent être poursuivis, en tenant compte, lorsque cela est pertinent, des spécificités de l'État employeur. Par exemple, dans la mesure où l'État assure lui-même la prise en charge et le service des prestations en espèces d'assurance maladie de ses fonctionnaires, il est justifié que lui soit appliqué un taux de cotisation inférieur à celui des autres employeurs. Seules les prestations en nature, assurées par le régime général, nécessitent d'être financées. En outre, il convient de noter que l'État employeur ne bénéficie pas des exonérations de cotisations sociales qui existent pour les employeurs privés et qui viennent sensiblement réduire le taux de cotisation effectivement acquitté par ceux-ci.
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