Dominique Tian
Question N° 2806 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 août 2007
Dans son rapport d'information sur les fraudes organisées à l'assurance chômage, la mission a considéré indispensable, pour lutter contre la fraude et le travail dissimulé, que l'employeur remette obligatoirement au salarié, lors de son embauche, un document faisant état de sa déclaration auprès de l'URSSAF afin que le salarié ne puisse plus se prévaloir d'une apparente bonne-foi en affirmant ignorer que cette formalité n'avait pas été accomplie. C'est pourquoi M. Dominique Tian demande à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité de bien vouloir lui donner ses intentions quant à la mise en oeuvre de cette mesure.
Réponse émise le 13 janvier 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la lutte contre les fraudes organisées à l'assurance chômage. Dans son rapport d'information n° 3529 du 19 décembre 2006, relatif aux moyens de contrôle de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce et des ASSEDIC la commission des affaires culturelles, familiales, et sociales proposait d'introduire une obligation, pour l'employeur, de remettre au salarié un document faisant état de sa déclaration auprès de l'Union de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Le salarié ne pourrait plus, dès lors, se prévaloir d'une apparente bonne foi en affirmant ignorer que cette formalité n'avait pas été accomplie. Le code du travail impose d'ores et déjà à l'employeur de fournir au salarié, au moment même de son embauche, un document sur lequel sont reproduites les informations contenues dans la déclaration préalable à l'embauche (DPAE). Par la suite, dès que l'URSSAF lui a retourné le document accusant réception de la DPAE, il doit le remettre à son salarié. Ce document mentionne les informations enregistrées par l'URSSAF et le salarié et l'employeur peuvent en vérifier l'exactitude. Il vaut preuve de la DPAE si l'employeur n'en a pas contesté le contenu dans les deux jours et doit être conservé jusqu'à la délivrance du premier bulletin de paie. Ce n'est que dans le cas où le salarié détient un contrat de travail écrit, mentionnant l'organisme destinataire de la DPAE, que l'employeur n'est pas tenu de lui fournir cet accusé de réception. Ainsi, dès l'embauche, le salarié est normalement informé que son employeur a bien accompli les formalités légales d'embauche mises à sa charge par le code du travail. Il n'apparaît pas opportun d'instaurer une obligation supplémentaire à la charge des employeurs.
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