Questions écrites de Dominique Tian

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. financement

M. Dominique Tian appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le coût de la rénovation des ascenseurs, à la suite de la loi de juillet 2003. Des associations de consommateurs ont remarqué de très fortes disparités dans les devis, avec des écarts de prix qui peuvent aller de 28 % à 82 % pour des travaux de même nature. De plus, il semble que certains ascensoristes impos...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; graffiti ; lutte et prévention

M. Dominique Tian appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la multiplication des tags dans les grandes villes. Les peines pénales n'étant pas assez dissuasives, il lui demande s'il serait possible de donner des indications aux procureurs afin que les auteurs de ces dessins soient systématiquement condamnés à des peines de travaux d'intérêt général. Ces peines ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. bénéficiaires de la CMU complémentaire

M. Dominique Tian appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Celui-ci visait à ce que les règles relatives au parcours de soins coordonnés soient applicables aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire. Le paragraphe III de cet articl...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé

M. Dominique Tian demande à M. le Premier ministre de bien vouloir lui indiquer si la réforme dite du bouclier sanitaire figure parmi les projets qu'entend conduire son Gouvernement. Lors d'une audition le 29 mai dernier par la MECSS de l'Assemblée nationale, le directeur de la sécurité sociale a en effet déclaré au sujet de la mise en oeuvre de cette réforme à l'horizon 2010 : « il aurait fall...

Thèmes : tourisme et loisirs ; réglementation ; établissements de nuit. horaires d'ouverture

M. Dominique Tian appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'harmonisation des horaires de fermeture des discothèques. Pour exercer, ces entreprises sont soumises à des autorisations temporaires de fermeture tardives délivrées par les préfets. Elles fonctionnent donc selon un régime dérogatoire accordé à chaque établissement. C...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Dominique Tian appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation dans laquelle se trouve actuellement le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. L'enveloppe financière pour le secteur de l'aide à domicile est trop faible pour envisager une politique de rémunération correcte. Cela porte préjudic...

Thèmes : prestations familiales ; allocation de rentrée scolaire ; montant. modulation

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la modulation de l'allocation de rentrée scolaire (ARS). En effet l'ARS d'un montant de 272,57 euros est versée de manière uniforme à l'ensemble des familles sous réserve de remplir les conditions de ressources prévues par la loi. Mais certains syndicats représentant les parents d'é...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; franchises médicales. site Internet

M. Dominique Tian demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle les assurés sociaux pourront accéder au nouveau service mis en place sur le web par l'assurance maladie, à savoir leur « compteur individuel en matière de franchises », selon l'information diffusée par le quotidien Les Échos le 17 décembre 2007. Cette initiative ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pesticides ; lutte et prévention

M. Dominique Tian demande à M. le secrétaire d'État chargé des transports de bien vouloir lui indiquer si le Réseau ferré de France (RFF) entend changer ses pratiques en matière d'usage du Round'up le long des voies ferrées, ce pesticide faisant partie des produits suspectés d'avoir des effets à long terme sur la santé (toxicité vis-à-vis des fonctions de reproduction, en particulier pour la fa...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les problèmes causés par l'augmentation des prix du carburant pour les VRP. Un commercial réalise en moyenne 65 000 kilomètres par an. Les frais de carburant représentent en moyenne un quart de ses dépenses professionnelles. Aussi l'augmentation des prix du carburant fait exploser le budget du...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le bonus-malus écologique. Le procédé pénalise les familles obligées d'acquérir des véhicules plus importants, plus chers et touchés par le malus. Le Gouvernement s'était engagé à les aider afin de faire face à la mesure. Il lui dem...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; gibier d'eau. réglementation

M. Dominique Tian appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 qui fixe au dernier samedi d'août l'ouverture de la chasse au gibier d'eau, sur la façade méditerranéenne. Étant donné que cette même ouverture est fixée au premier samedi d'août sur la côte atl...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; additifs

M. Dominique Tian demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative de bien vouloir lui indiquer sa position concernant l'utilisation par l'industrie agro-alimentaire de 6 colorants (E102 , E104, E110, E122, E124, E129). Ces colorants alimentaires sont en effet suspectés d'augmenter l'hyperactivité chez certains enfants, suite à une étude récente au Roya...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; gestion informatique. fonctionnement

M. Dominique Tian appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les limites du système informatique de la CAF. Des carences d'interfaces ont été observées entre les applications SIAS dédiée à l'action sociale, CRISTAL en charge des prestations légales et MAGIC traitant des comptabilités. Ceci étant à l'origine d'incongruités, il lui demande si le Gouvernement compte ...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Dominique Tian appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les prestations logement. Le rapport de la Cour des Comptes portant sur la certification des comptes du régime général de sécurité sociale a observé qu'en 2006 « les risques portant sur l'adresse, la résidence en France, le logement et son occupation apparaissent de plus en plus prégnants car portant sur...

Thèmes : établissements de santé ; CHU ; internes. nombre de postes offerts

M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le nombre de postes d'internes dans les CHU. 5 500 futurs médecins viennent de réussir l'examen national classant et achevant leur formation commune. Or, cette année, il existe seulement 5 366 postes d'internes disponibles dans les CHU. C'est pourquoi il aimerait savoir ce que le Gouvernement e...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; maîtrise des dépenses de santé. identification des prescripteurs

M. Dominique Tian appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'identification du médecin prescripteur dans les hôpitaux, identification nécessaire à la participation de l'hôpital aux politiques de maîtrise médicalisée des dépenses. L'article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 prévoyait des pénalités finan...

Thèmes : justice ; droit d'ester ; actions de groupe. perspectives

M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la possibilité d'étendre la couverture des droits des consommateurs en facilitant les actions de groupe « Class Action » en matière d'Internet. En effet, actuellement, quand un consommateur a un litige avec un fournisseur d'accès Internet il ne peut agir en justice qu'individuellement. En Fran...

Thèmes : santé ; protection ; perçage et autres modifications corporelles. réglementation

M. Dominique Tian demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports les raisons pour lesquelles le décret sur le tatouage par effraction cutanée et perçage issu de la loi de santé publique d'août 2004, approuvé par le Conseil d'État dans sa séance du 24 juillet 2007 n'est, à ce jour, toujours pas publié au Journal officiel.

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; montant ; dons déductibles. réglementation

M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le non-bénéfice par les associations reconnues d'utilité publique agréées de la réduction d'impôt pour les dons venant en déduction de l'ISF. En effet, le projet de loi en faveur du travail et de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) réserve ces dons au bénéfice des seules fondations d'utilité...