Dominique Tian
Question N° 14631 au Ministère de la Santé
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Dominique Tian demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports les raisons pour lesquelles le décret sur le tatouage par effraction cutanée et perçage issu de la loi de santé publique d'août 2004, approuvé par le Conseil d'État dans sa séance du 24 juillet 2007 n'est, à ce jour, toujours pas publié au Journal officiel.
Réponse émise le 3 juin 2008
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est consciente du risque de complications infectieuses et allergiques que peuvent comporter les pratiques de perçage ou de tatouage en constante augmentation. C'est pourquoi le décret n° 2008-149 du 19 février 2008, paru au Journal officiel du 20 février 2008, est venu fixer les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage et du perçage. Ce décret oblige ainsi les professionnels du tatouage et du perçage à se faire connaître en déclarant leur activité auprès du préfet du département du lieu d'exercice. Une formation aux conditions d'hygiène et de salubrité, dispensée par un organisme habilité est également imposée. La réglementation prévoit en outre que les activités de tatouage et perçage respectent les règles générales d'hygiène et de sécurité et en particulier l'utilisation de matériel stérile à usage unique ou stérilisé avant chaque utilisation. Les tatoueurs-perceurs doivent disposer, dans le local où ils exercent, d'une salle réservée à la réalisation des techniques de tatouage-perçage. Il fixe également les exigences en matière d'information et de recueil du consentement des clients en obligeant les professionnels du tatouage et du perçage à informer l'ensemble de leurs clients des risques auxquels ils s'exposent et des précautions à respecter après la réalisation de ces techniques (nouvel art. R. 1311-12 du code de la santé publique). S'agissant des produits de tatouage déjà définis par la loi à l'article L. 513-10-1 du code de la santé publique, le décret n° 2008-210 du 3 mars 2008, publié au Journal officiel du 5 mars 2008, fixe les règles de fabrication, de conditionnement et d'importation des produits de tatouage et institue un système national de vigilance sur ces produits.
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