Questions écrites de Dominique Tian

Thèmes : logement ; maisons individuelles ; construction. contrats. réglementation

M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur des anomalies constatées auprès de certains constructeurs de maisons individuelles. Selon la revue trimestrielle de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, certains constructeurs ne respectent pas les normes prévues par la législation. Les principaux manque...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques frauduleuses. lutte et prévention

M. Dominique Tian souhaite attirer l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur une protection plus efficace des consommateurs face aux infractions commises par certains agents immobiliers. Dans sa revue trimestrielle, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes relève qu'un certain nombre d'agents immobiliers contrôlés sont en in...

Thèmes : retraites : régime agricole ; annuités liquidables ; périodes effectuées en qualité d'aide familial d'un agriculteur. prise en compte

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le dérapage des dépenses de retraite de la CNAV en 2007. Auditionné par la MECSS du sénat le 2 juillet 2007, le directeur de la sécurité sociale a estimé « nécessaire de s'interroger sur l'existence éventuelle d'abus, par exemple ceux liés à la mesure qui permet de se faire recon...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocations ; fraudes. mission. rapport. conclusions

Suite à la publication du rapport d'information sur les fraudes organisées à l'assurance chômage, une des propositions de la mission est d'instaurer un devoir d'alerte des greffes des tribunaux de commerce auprès des administrations et des organismes sociaux concernés lorsqu'ils détectent des éléments de soupçon. En effet, de nombreux éléments de soupçon dont ils ont connaissance ne peuvent res...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique. statistiques

Dans une réponse à une question écrite d'août 2006, le précédent ministre de la fonction publique indiquait que « le taux des bénéficiaires de l'obligation d'emploi pour les personnes handicapées dans la fonction publique de l'État (hors éducation nationale) s'est élevé, en 2003 à 4,2 % des effectifs (soit 41 215 bénéficiaires) ». M. Dominique Tian demande à M. le secrétaire d'État chargé de la...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; dossier médical personnel ; perspectives

M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le rôle et les missions du groupement d'intérêt public (GIP) chargé du DMP (dossier médical personnel). Il lui demande s'il entre dans les attributions de ce GIP d'émettre par voie de presse des opinions et jugements de valeur sur des sociétés et entreprises du secteur informatique. Ainsi, sur ...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le régime fiscal concernant les dépenses liées aux obsèques. La réglementation européenne stipule que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation, ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent, figurent parmi les prestations susceptibles d'être soumises au...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; locataire d'un parent

M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'interdiction de verser des aides au logement à un locataire dans le cas d'un bailleur ascendant ou descendant. Parfois, des parents souhaitent mettre à disposition de leurs enfants un bien immobilier qu'ils possèdent en contrepartie d'un loyer. Mais, selon les dispositions législatives, pour payer ce loyer ...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; recouvrement des créances. ressortissants étrangers

M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le montant de la dette hospitalière laissée par les visiteurs étrangers dans les hôpitaux français. Dans un rapport sénatorial spécial de la mission « Action extérieure de la France », ce montant est estimé à 17 millions d'euros et cette dette est considérée comme pouvant être « évitée ». Le ch...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garanties. réforme. perspectives

M. Dominique Tian appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur une rumeur qui inquiète la chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires des Bouches-du-Rhône. Elle concerne l'éventuelle suppression du dépôt de garantie de deux mois de loyers versé par le locataire à son entrée dans un appartement. Aussi, afin de ne pas déstabiliser le marché, il lui demande si c...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; exercice de la profession

M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret du 11 mai 2007 portant modification du territoire de compétence des huissiers de justice. Ce décret prévoit qu'à partir du 1er janvier 2009, les huissiers de justice auront pour champ de compétence territoriale le ressort du tribunal de grande instance de leur résidence et non plus le ressort ...

Thèmes : finances publiques ; dette publique ; dette sociale. calcul

M. Dominique Tian souhaite que Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi lui indique si le programme de billets de trésorerie de 6,5 milliards d'euros lancé depuis décembre 2006 par l'ACOSS (chiffre révélé par La Tribune du 8 février 2007), conformément à l'article 38 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, est intégré au mont...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; journée nationale de la Résistance ; création

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la création d'une journée nationale de la Résistance le 27 mai. Beaucoup d'associations d'anciens combattants désirent parachever le devoir de mémoire en instaurant une journée nationale de la résistance intérieure le 27 mai, date à laquelle toutes les forces de la résistance se sont...

Thèmes : ventes et échanges ; VRP ; formation professionnelle. perspectives

M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le vide juridique concernant l'application de la réglementation sur le droit individuel à la formation pour les VRP. Cette situation engendre des difficultés quant à la répartition des heures allouées entre les différentes catégories de VRP. C'est pourquoi, il souhaite savoir quelles mesures l...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; exercice de la profession

M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une éventuelle modification de la compétence territoriale des huissiers de justice. Avec le décret du 11 mai 2007, la compétence territoriale d'un huissier était passée du ressort du tribunal d'instance à celui du tribunal de grande instance. Avec la réforme de la carte judiciaire, certains évoquent une...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le droit opposable à la scolarisation des enfants handicapés. Les associations de personnes handicapées ont accueilli favorablement la volonté du Président de la République de créer un droit opposable à la scolarisation des enfants handicapés. Mais, au-delà de ce droit, beaucoup de familles souhaitent que le par...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes classiques produisant des effets traumatiques ; bombes à sous-munitions. attitude de la France

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'engagement de la France au sujet de l'interdiction des bombes à sous-munitions (BASM). Le président de la République a fait savoir qu'il était favorable à l'interdiction des BASM et qu'il était favorable à une participation active de la France au processus international de d'interdiction. Lors de...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les délais d'attente pour passer l'examen du permis de conduire. L'examen du permis de conduire peut constituer un véritable passeport d'insertion sociale et professionnelle. Mais en 2007, passer cet examen est devenu très difficile à cause de retards qui contribuent à renchérir le coût de formation des je...

Thèmes : ventes et échanges ; VRP ; carte d'identité professionnelle. rétablissement

M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositions légales relatives à la carte d'identité professionnelle (CIP). Hier, avec cette carte renouvelable annuellement, une garantie de sécurité officielle existait. Sa suppression par l'ordonnance de 2004 a engendré une nouvelle catégorie de démarcheurs qui font les chroniques des f...

Thèmes : emploi ; chèque emploi service universel ; champ d'application

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions de mise en place du chèque emploi service universel (CESU) préfinancé dans les très petites entreprises (TPE), dont certaines d'entre elles peuvent souvent ne comporter qu'une seule personne salariée, le mandataire social ou le chef d'entreprise. Il lui rappelle que l...