Dominique Tian
Question N° 2867 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 août 2007
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositions légales relatives à la carte d'identité professionnelle (CIP). Hier, avec cette carte renouvelable annuellement, une garantie de sécurité officielle existait. Sa suppression par l'ordonnance de 2004 a engendré une nouvelle catégorie de démarcheurs qui font les chroniques des faits divers, contrarie l'essor d'une profession et provoque de grosses difficultés pour tous les VRP transportant des collections. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le rétablissement de la carte d'identité professionnelle peut être envisagé.
Réponse émise le 2 octobre 2007
L'ancienne carte de voyageur représentant placier (VRP), instaurée par une loi du 8 octobre 1919 avait à l'origine comme justification de pouvoir s'assurer que ces salariés d'un type particulier correspondaient aux conditions posées pour bénéficier d'un statut social et fiscal spécifique. L'évolution de la législation a rendu inutile cette pièce justificative, la vérification des conditions d'accès à ce statut s'effectuant par d'autres moyens. Dès 1995, un rapport au Gouvernement sur les simplifications administratives s'interrogeait sur le maintien d'une formalité dont la raison d'être avait cessé d'exister et qui imposait une démarche administrative chaque année auprès des préfectures, mobilisant des moyens préfectoraux dont l'affectation à des tâches d'intérêt public est naturellement prioritaire. La décision de suppression de ce dispositif obsolète a donc été prise par voie d'ordonnance le 25 mars 2004 ratifiée par le Parlement dans la loi n° 2004-1343 de simplification du droit du 9 décembre 2004. Les raisons ayant conduit à cette suppression restent pleinement valables aujourd'hui, et le Gouvernement n'envisage pas d'intervenir dans ce domaine. Les inconvénients signalés dans les questions posées tiennent à l'utilisation antérieure de la carte VRP à des fins professionnelles privées. Il revient donc aux employeurs, individuellement ou collectivement, dans des conditions à discuter avec les organisations syndicales représentant les VRP, de prendre les initiatives qu'ils jugeraient nécessaires pour faciliter la reconnaissance de ces salariés d'une nature particulière par leurs clients.
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