Dominique Tian
Question N° 2839 au Ministère de la Justice
Question soumise le 14 août 2007
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret du 11 mai 2007 portant modification du territoire de compétence des huissiers de justice. Ce décret prévoit qu'à partir du 1er janvier 2009, les huissiers de justice auront pour champ de compétence territoriale le ressort du tribunal de grande instance de leur résidence et non plus le ressort du tribunal d'instance. Ce changement n'est pas remis en cause par la profession. Toutefois, les huissiers souhaiteraient que la date d'application du décret soit reportée et que des mesures d'accompagnement soient prises pour permettre aux petites études ou aux jeunes huissiers qui viennent de s'installer de s'adapter à ce profond changement. Aussi il souhaite connaître si une telle mesure est envisagée par le Gouvernement.
Réponse émise le 6 novembre 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le décret n° 2007-813 du 11 mai 2007 qui modifie le décret n° 56-222 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice a élargi la compétence des huissiers de justice au ressort du tribunal de grande instance de leur résidence au lieu du ressort du tribunal d'instance. Toutefois, conformément à l'engagement qui a été pris, ce texte n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2009, et ce afin de donner à ces officiers ministériels le temps de s'adapter à la règle nouvelle. La réforme constitue un instrument destiné à moderniser la profession des huissiers de justice. Elle aura pour effet d'encourager et de faciliter les nécessaires regroupements de professionnels actuellement impossibles dans les limites trop étroites des ressorts des tribunaux d'instance. Afin d'étudier et d'anticiper les modalités de ces regroupements, un groupe de travail a été constitué à la chancellerie, auquel participent des représentants de la Chambre nationale des huissiers de justice. A partir du mois d'août 2008, les huissiers de justice pourront déposer auprès des parquets des demandes de regroupement tenant compte de la nouvelle compétence, qui donneront lieu à des arrêtés au 1er janvier 2009. Il n'est pas envisagé de reporter au-delà du 1er janvier 2009 la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. La crainte d'une mise en péril des offices installés dans les zones rurales ne paraît pas fondée. En effet, les précédentes réformes prévoyant pour d'autres professions, notamment pour les notaires, le passage à une compétence beaucoup plus large n'ont pas provoqué la disparition des études rurales. Il importe que la profession des huissiers de justice, qui participe de manière essentielle au service public de la justice, reste présente sur l'ensemble du territoire national. La création par le décret n° 2005-311 du 25 mars 2005 de la commission de localisation des offices d'huissiers de justice, qui siège maintenant de manière régulière, répond à cet objectif partagé avec la profession.
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