Dominique Tian
Question N° 3495 au Ministère du Travail
Question soumise le 21 août 2007
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions de mise en place du chèque emploi service universel (CESU) préfinancé dans les très petites entreprises (TPE), dont certaines d'entre elles peuvent souvent ne comporter qu'une seule personne salariée, le mandataire social ou le chef d'entreprise. Il lui rappelle que l'article D. 129-30 du code du travail prévoit que « les bénéficiaires de l'aide financière [perçue au titre des services à la personne] sont les salariés de l'entreprise et organismes mentionnés à l'article L. 431-1, sans condition d'effectif et le chef d'entreprise ou si l'entreprise est une personne morale de son président, de son directeur général, de son ou de ses directeurs généraux délégués, de ses gérants ou des membres de son directoire, dès lors que cette aide peut bénéficier également à l'ensemble des salariés de l'entreprise, selon les mêmes règles d'attribution ». Il ne lui a pas échappé que l'article 146 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007 a modifié l'article L. 129-8 du code du travail, de sorte que celui-ci dispose désormais que le chef d'entreprise, sous réserve que l'ensemble des salariés de l'entreprise puisse en bénéficier aussi, peut être bénéficiaire de CESU. Lors des débats parlementaires, il avait été précisé que cette modification de l'article L. 129-8 précité était nécessaire car si l'article L. 129-13 du code du travail permet aux chefs d'entreprise de bénéficier d'exonérations fiscales et de cotisations sociales pour des aides qu'ils perçoivent au titre des services à la personne (à condition que leurs salariés en bénéficient également), il ne permettait pas que cette aide prenne la forme d'un CESU, qui est pourtant le mode majeur de cette aide. Pour autant, il n'existe souvent dans les TPE aucun autre salarié que le chef d'entreprise ou le mandataire social, étant souligné que l'entrepreneur individuel peut ne pas être salarié mais relever du régime des bénéfices non commerciaux (BNC). Certes, lors de la seconde séance du 9 novembre 2006 de l'Assemblée nationale (JO du 10 novembre 2006, page 7188), à l'occasion de la discussion sur l'amendement modifiant l'article L. 129-8 du code du travail, le Gouvernement a donné un avis favorable à cet amendement d'origine parlementaire, en précisant : « L'entrepreneur individuel, quel que soit son statut juridique, doit pouvoir bénéficier du chèque emploi service ». Toutefois, la rédaction de l'article 146 de la loi de finances pour 2007 complétant l'article L. 129-8 précité est ambiguë, dans la mesure où la situation du chef d'entreprise individuel n'y est pas explicitement abordée autrement que par l'expression « chef d'entreprise ». En outre, la rédaction retenue reprend les termes de l'article D. 129-30 du code du travail. C'est pourquoi il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui confirmer dans sa réponse, qu'en l'état actuel du code du travail, nonobstant l'absence de salariés dans l'entreprise, le dispositif du CESU peut bien être mis en place, étant observé que l'embauche ultérieure de salariés impliquerait pour l'entreprise de faire bénéficier l'ensemble des salariés, dans les mêmes conditions, des CESU préfinancés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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