Dominique Tian
Question N° 2864 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 14 août 2007
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'engagement de la France au sujet de l'interdiction des bombes à sous-munitions (BASM). Le président de la République a fait savoir qu'il était favorable à l'interdiction des BASM et qu'il était favorable à une participation active de la France au processus international de d'interdiction. Lors de la conférence d'Oslo des 22-23 février 2007, la France et 45 autres États ont pris l'engagement d'aboutir à l'adoption d'un instrument international interdisant les armes à sous-munitions les plus dangereuses qui entraînent des dommages inacceptables pour les populations civiles. C'est pourquoi il souhaiterait savoir les mesures que le Gouvernement souhaite prendre pour obtenir l'interdiction globale et immédiate des sous-munitions.
Réponse émise le 9 octobre 2007
L'honorable parlementaire a bien voulu interroger le ministre des affaires étrangères et européennes sur la question des armes à sous-munitions et sur l'attitude de la France à ce sujet. L'utilisation de certaines armes à sous-munitions génère en effet des conséquences tragiques pour les populations civiles qui en sont victimes et le conflit libanais a, en particulier, montré l'urgence de déployer tous les efforts pour mettre fin à cette tragédie. La France s'est engagée avec détermination à apporter au plus vite une réponse concrète et efficace à cette grave question humanitaire. C'est dans cet esprit que la France a participé, avec quarante-huit autres États, mais aussi avec des organisations internationales et des organisations non gouvernementales, dont Handicap international, à la conférence d'Oslo, des 22 et 23 février dernier. La France y a pris l'engagement, avec quarante-cinq autres États, d'aboutir d'ici 2008, à un instrument juridiquement contraignant sur l'interdiction de l'emploi, de la production, du stockage et du transfert des armes à sous-munitions qui entraînent des dommages inacceptables pour les populations civiles. Il s'agit là d'un engagement politique majeur. Afin d'assurer l'efficacité la plus complète possible au futur instrument, il importe d'engager la responsabilité de l'ensemble des États producteurs, exportateurs, et détenteurs de ce type d'armes, dont un certain nombre n'ont pas encore adhéré à cette perspective. Dans cet esprit, la France va engager, dans les prochaines semaines, une action diplomatique pour appeler l'ensemble de ces États, qui sont également des acteurs majeurs de la communauté internationale, à nous rejoindre dans la négociation d'un instrument juridiquement contraignant sur l'interdiction de l'emploi, de la production, du stockage et du transfert des armes à sous-munitions qui entraînent des dommages inacceptables pour les populations civiles. Celui-ci pourrait, notamment, prendre la forme d'un protocole additionnel à la convention de 1980 sur les armes dites inhumaines. D'ici à la fin de l'année, plusieurs rencontres internationales, auxquelles la France a prévu de s'associer, vont se tenir. Le ministère des affaires étrangères et européennes souhaite aboutir, dans cette perspective et dans les meilleurs délais, à un résultat pratique et opérationnel à vocation universelle.
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