Dominique Tian
Question N° 2840 au Ministère de la Justice
Question soumise le 14 août 2007
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une éventuelle modification de la compétence territoriale des huissiers de justice. Avec le décret du 11 mai 2007, la compétence territoriale d'un huissier était passée du ressort du tribunal d'instance à celui du tribunal de grande instance. Avec la réforme de la carte judiciaire, certains évoquent une départementalisation de la compétence territoriale des huissiers de justice. Dans les Bouches-du-Rhône un quart des études seraient menacées de fermeture. Beaucoup dénoncent un changement des règles du jeu trois mois après la signature du décret. C'est pourquoi il souhaite savoir si une telle mesure est envisagée par le Gouvernement.
Réponse émise le 23 octobre 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que le décret n° 2007-813 du 11 mai 2007 qui modifie le décret n° 56-222 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice a élargi la compétence des huissiers de justice au ressort du tribunal de grande instance de leur résidence au lieu du ressort du tribunal d'instance. Toutefois, conformément à l'engagement qui a été pris, ce texte n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2009 et ce, afin de donner à ces officiers ministériels le temps de s'adapter à la règle nouvelle. La réforme constitue un instrument destiné à moderniser la profession des huissiers de justice. Elle aura pour effet d'encourager et de faciliter les nécessaires regroupements de professionnels actuellement impossibles dans les limites trop étroites des ressorts des tribunaux d'instance. Afin d'étudier et d'anticiper les modalités de ces regroupements, un groupe de travail a été constitué à la chancellerie, auquel participent des représentants de la Chambre nationale des huissiers de justice. À partir du mois d'août 2008, les huissiers de justice pourront déposer auprès des parquets des demandes de regroupement tenant compte de la nouvelle compétence, qui donneront lieu à des arrêtés au 1er janvier 2009. La crainte d'une mise en péril des offices installés dans les zones rurales ne paraît pas fondée. En effet, les précédentes réformes prévoyant pour d'autres professions, notamment pour les notaires, le passage à une compétence beaucoup plus large n'ont pas provoqué la disparition des études rurales. Il importe que la profession des huissiers de justice, qui participe de manière essentielle au service public de la justice, reste présente sur l'ensemble du territoire national et notamment en zone rurale. La création par le décret n° 2005-311 du 25 mars 2005 de la commission de localisation des offices d'huissiers de justice qui siège maintenant de manière régulière répond à cet objectif partagé avec la profession. La chancellerie sera, en outre, très attentive aux enjeux de la réforme de la carte judiciaire pour la profession, qui participe à la concertation en cours. Il convient à cet égard de souligner que le président de la Chambre nationale des huissiers de justice siège au sein du Comité consultatif de la carte judiciaire. Il n'est en tout état de cause pas envisagé de nouvelle modification du décret du 29 février 1956 pour aller dans le sens d'une départementalisation des règles de compétence territoriale.
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