Dominique Tian
Question N° 3452 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 21 août 2007
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le vide juridique concernant l'application de la réglementation sur le droit individuel à la formation pour les VRP. Cette situation engendre des difficultés quant à la répartition des heures allouées entre les différentes catégories de VRP. C'est pourquoi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cet état de fait.
Réponse émise le 23 octobre 2007
La difficulté réside dans la détermination du nombre d'heures dévolues au droit individuel à la formation des VRP multicartes, dans la mesure où le temps consacré par cette catégorie de professionnels à chacune des sociétés n'est pas toujours quantifié et que les textes conventionnels et réglementaires n'ont pas envisagé cette situation particulière. En l'état, il apparaît que les VRP multicartes devraient être, sur le principe, appréhendés comme des salariés à temps partiel, et que le droit individuel à la formation devrait être proratisé, sur la base d'éléments propres à chaque entreprise qui peuvent, à titre d'illustration, prendre en compte la rémunération des douze derniers mois, rapportée à celle que percevrait un VRP exclusif, ou encore un temps de travail théorique établi au regard de rapports d'activités. Toutefois, pour remédier à ces difficultés, il apparaît qu'un avenant en la matière à l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants et placiers devrait être envisagé par les partenaires sociaux afin de prévoir des solutions particulières à ce type de public, dans le cadre d'une mutualisation des fonds de la formation professionnelle continue.
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