Questions écrites de Dominique Tian

Thèmes : hôtellerie et restauration ; emploi et activité ; contrat de croissance. perspectives

M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en place des volets développement de la qualité, soutien à la modernisation et à l'activité des petites entreprises du plan de croissance et de modernisation au profit des restaurateurs, cafetiers et traiteurs. Il était prévu dans ce dispositif une amélioration de la dotation provision...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de la modification du régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) opérée par la loi de finances pour 2006. Ce nouveau dispositif, applicable depuis le 1er janvier 2006, a eu un double effet, la modification du barème de cet impôt et sa non-déductibilité sur les sociétés....

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; périodes d'apprentissage. prise en compte

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le dérapage des dépenses de retraite de la CNAV en 2007. Parmi les raisons de ce dérapage figure la mise en place, par la circulaire DSS/3 A n° 14 du 19 janvier 2004, d'un dispositif de régularisation des cotisations au titre des périodes d'apprentissage très peu onéreux pour les as...

Thèmes : établissements de santé ; hospitalisation à domicile ; coût

À l'heure où la restructuration du paysage hospitalier français passe par le développement accru d'alternatives à l'hospitalisation, M. Dominique Tian demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de bien vouloir lui indiquer les résultats de l'étude comparative lancée en novembre 2005 par la DHOS (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins) qui, conform...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. réglementation

M. Dominique Tian demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports si elle entend donner suite à la recommandation émise par l'Académie nationale de médecine d'étendre à un an la période d'interdiction du don du sang suivant un piercing ou un tatouage.

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. Dominique Tian appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et des concierges auprès des locataires. Actuellement, cette récupération n'est possible que lorsque le gardien ou le concierge effectue seul l'entretien des parties communes et l'élimination des déchets. Dans le cadre de...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; calcul

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les modalités de calcul de l'allocation adulte handicapé (AAH). Cette allocation est destinée à apporter un minimum de ressources à toute personne handicapée qui ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation part...

Thèmes : drogue ; toxicomanie ; traitements de substitution. détournement

M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fait que, selon le rapport annuel de l'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS) publié en mars 2007, un quart des prescriptions de Subutex en France serait détourné vers le marché illicite et parfois réexporté. Lors du Point presse de la CNAMTS de juillet 2007, le directeur du...

Thèmes : travail ; congé de maladie ; contrôle. réglementation

M. Dominique Tian demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de bien vouloir lui indiquer si elle entend publier le décret d'application de l'article 103 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, nécessaire pour le lancement de l'expérimentation de la nouvelle procédure de contrôle des arrêt de travail, dont la presse s'est récemment faite l'écho. Ce dé...

Thèmes : retraites : régime agricole ; annuités liquidables ; périodes effectuées en qualité d'aide familial d'un agriculteur. prise en compte

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le dérapage des dépenses de retraite de la CNAV en 2007. Auditionné par la MECSS du Sénat le 2 juillet 2007, le directeur de la sécurité sociale a estimé « nécessaire de s'interroger sur l'existence éventuelle d'abus, par exemple ceux liés à la mesure qui permet de se faire reconnaître la qualité d'aide f...

Thèmes : entreprises ; délégués syndicaux ; formation professionnelle. perspectives

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la formation des délégués en entreprises rattachés à des organisations non représentatives. Pour une meilleure qualité du dialogue social, il semble nécessaire que les délégués en entreprise, élus ou désignés, bénéficient de formations adaptées à l'exercice de leurs mandats mais aus...

Thèmes : sécurité sociale ; CSG et CRDS ; assujettisement. VRP

M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les mesures à prendre pour éviter que les VRP aient à supporter la CSG et la CRDS sur des frais professionnels. L'employeur d'un VRP exclusif n'est pas aujourd'hui tenu d'écarter les frais réels justifiés par son VRP avant de procéder au calcul de la CSG et de la CRDS. Le VRP est amené à payer...

Thèmes : risques professionnels ; accidents du travail et maladies professionnelles ; accord intersyndical. mise en oeuvre

M. Dominique Tian demande à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité s'il entend transposer l'accord sur la prévention, la tarification et la réparation des risques professionnels de mars 2007, signé par FO, la CFTC, la CFDT et les syndicats d'employeurs, à l'issue de près quinze mois de négociations, de quarante réunions de travail et la signature d'un accord sur l...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé

M. Dominique Tian demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle la CNAMTS sera en mesure de disposer, s'agissant des prescriptions dans les hôpitaux, des moyens lui permettant l'identification des praticiens hospitaliers et, par conséquent, l'analyse individuelle de leurs pratiques. Cette identification est en effet impérativ...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocations ; fraudes. mission. rapport. conclusions

Après avoir recommandé la création d'un fichier national répertoriant les gérants et les dirigeants de société condamnés à des interdictions de gérer, la mission sur les fraudes organisées à l'assurance chômage a proposé, dans son rapport d'information, de transmettre instantanément le casier judicaire aux greffes des tribunaux de commerce et de créer un fichier national répertoriant les entrep...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocations ; fraudes. mission. rapport. conclusions

Il a été récemment constaté qu'il est possible pour une personne condamnée à une peine d'interdiction de gérer, d'administrer ou de diriger une société, d'immatriculer d'autres sociétés auprès des greffes des tribunaux de commerce ne serait-ce qu'en changeant de ressort de tribunal. En effet, lors de l'immatriculation, seule une attestation sur l'honneur de non-condamnation est demandée, et la ...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fraudes. lutte et prévention

M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le caractère aléatoire des contrôles effectués par les caisses d'allocations familiales. Chaque année, les caisses d'allocations familiales distribuent, au nom de l'État et des conseils généraux, près de soixante milliards d'euros de prestations sociales (allocations familiales, aide au logemen...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; assiette. prime de transport. personnel des établissements sociaux en Corse

M. Dominique Tian interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la nécessité de l'extension aux salariés de l'hospitalisation privée de Corse de l'indemnité compensatoire pour frais de transports dont bénéficient les agents de la fonction publique hospitalière. Le décret du 20 avril instaure une indemnité compensatoire pour frais de transports pour un ce...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocations ; fraudes. mission. rapport. conclusions

Dans son rapport d'information sur les fraudes organisées à l'assurance chômage, la mission a proposé de mieux encadrer le régime juridique applicable à la domiciliation en instituant un agrément des sociétés de domiciliation. Il convient en effet de responsabiliser les domiciliataires à l'égard des sociétés qu'ils hébergent et de renforcer leurs obligations envers les greffes et les services d...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocations ; fraudes. rapport. conclusions

Suite à la publication du rapport d'information sur les fraudes organisées à l'assurance chômage, une des propositions de la mission est de sanctionner de façon suffisamment dissuasive l'ensemble des fraudeurs impliqués dans les affaires de fraude en réseau, les organisateurs de la fraude mais aussi les faux allocataires. En effet, l'instruction et le jugement des affaires de fraudes en réseau ...