Dominique Tian
Question N° 2812 au Ministère de la Justice
Question soumise le 14 août 2007
Après avoir recommandé la création d'un fichier national répertoriant les gérants et les dirigeants de société condamnés à des interdictions de gérer, la mission sur les fraudes organisées à l'assurance chômage a proposé, dans son rapport d'information, de transmettre instantanément le casier judicaire aux greffes des tribunaux de commerce et de créer un fichier national répertoriant les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective. En conséquence, M. Dominique Tian demande à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité de bien vouloir lui faire part de ses intentions quand à la mise en oeuvre de ces mesures. - Question transmise à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Réponse émise le 29 janvier 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le ministère de la justice, conscient des éléments relevés par la mission sur les fraudes organisées à l'assurance chômage, a ouvert une réflexion sur les moyens d'y remédier de la manière la plus efficace et la plus adaptée qui soit. En tout état de cause, elle rappelle qu'aujourd'hui il appartient au greffier des tribunaux de commerce de vérifier le casier judiciaire B 2 par le biais du juge commis à la surveillance du registre. Les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation interdisant l'exercice d'une activité commerciale, si elles avaient été immatriculées, sont en conséquence radiées du registre.
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