Dominique Tian
Question N° 11081 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en place des volets développement de la qualité, soutien à la modernisation et à l'activité des petites entreprises du plan de croissance et de modernisation au profit des restaurateurs, cafetiers et traiteurs. Il était prévu dans ce dispositif une amélioration de la dotation provision pour investissement par l'extension à toutes les dépenses de mises aux normes pour les entreprises individuelles. Mais ce dispositif ne s'appliquant qu'aux entreprises individuelles et aux établissements uninominal à responsabilité limitée soumis à l'impôt sur le revenu, beaucoup d'entreprises comme les SA et les SARL s'en trouvent exclues. Aussi il lui demande si le Gouvernement prévoit une harmonisation du dispositif.
Réponse émise le 27 mai 2008
Le Gouvernement a mis en oeuvre, dans le cadre de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, le contrat de croissance en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur des hôtels, cafés, restaurants (HCR), signé le 17 mai 2006 avec les représentants des professionnels concernés. S'agissant des investissements que doivent réaliser les professionnels du secteur de la restauration et de l'hôtellerie, les I et II de l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2006 précitée ont instauré deux dispositifs en vue de faciliter la mise en conformité des entreprises exerçant dans le secteur des HCR. Si l'article 39 octies F du code général des impôts (CGI) réserve le bénéfice de la provision pour mise en conformité aux seules entreprises individuelles et aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) relevant de l'impôt sur le revenu, il n'en est pas de même du second dispositif instaurant un amortissement exceptionnel, prévu à l'article 39 AK du même code. En effet, toutes les entreprises exerçant leur activité dans le secteur des HCR, y compris celles exerçant leur activité sous forme de société, peuvent amortir sur vingt-quatre mois les matériels et installations acquis ou créés pour la mise en conformité de leurs établissements avec la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité, de protection contre l'incendie, de lutte contre le tabagisme, d'insonorisation ou d'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées. Cette seconde mesure répond ainsi aux préoccupations de l'auteur de la question. C'est pourquoi le Gouvernement n'envisage pas d'étendre le champ d'application de la provision pour misa en conformité susvisée.
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