Dominique Tian
Question N° 2799 au Ministère de la Justice
Question soumise le 14 août 2007
Suite à la publication du rapport d'information sur les fraudes organisées à l'assurance chômage, une des propositions de la mission est de sanctionner de façon suffisamment dissuasive l'ensemble des fraudeurs impliqués dans les affaires de fraude en réseau, les organisateurs de la fraude mais aussi les faux allocataires. En effet, l'instruction et le jugement des affaires de fraudes en réseau impliquant un très grand nombre de personnes posent des difficultés considérables. Le risque est que les difficultés procédurales, mais aussi simplement matérielles, qui découlent de la très grande masse des dossiers mettent en péril le déroulement des procédures judiciaires. La justice, doit pouvoir disposer des moyens nécessaires à l'instruction et au jugement de ces dossiers. C'est pourquoi M. Dominique Tian demande au Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, s'il lui est possible de lui préciser ses intentions quand à la mise en oeuvre de ces mesures.
Réponse émise le 15 janvier 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, répond à la question de l'honorable parlementaire relative à la mise en oeuvre de la lutte contre la fraude à l'assurance chômage. Les dispositions actuelles du code pénal réprimant l'escroquerie permettent d'incriminer l'organisation de fraudes en réseau mais aussi la perception indue des allocations chômage. Les travaux actuels du Conseil national de lutte contre la fraude, auxquels les services du ministère de la justice participent activement, ont pour objectif d'améliorer la détection de ces réseaux de fraude et de permettre une meilleure articulation de l'action des différents acteurs afin de lutter efficacement contre ces pratiques. Il convient par ailleurs d'indiquer que ce type de fraude en réseau peut faire l'objet d'un traitement judiciaire par les juridictions interrégionales spécialisées particulièrement adaptées à cette forme de délinquance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.