Dominique Tian
Question N° 7356 au Ministère du Travail
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Dominique Tian demande à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité s'il entend transposer l'accord sur la prévention, la tarification et la réparation des risques professionnels de mars 2007, signé par FO, la CFTC, la CFDT et les syndicats d'employeurs, à l'issue de près quinze mois de négociations, de quarante réunions de travail et la signature d'un accord sur la gouvernance de la branche en avril 2006. Dans la mesure où cet accord permet notamment d'avancer vers une réparation forfaitaire personnalisée, plus équitable que les indemnisations actuelles puisqu'elle s'appuiera sur une reconnaissance des préjudices physiques, mentaux, physiologiques et professionnels, il lui demande s'il entend donner maintenant un aval rapide à cet accord entre les partenaires sociaux.
Réponse émise le 19 février 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur la transposition juridique de l'accord signé le 12 mars 2007 par les partenaires sociaux sur l'évolution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), accord qui porte sur les thèmes de la prévention, de la tarification et de la réparation. Plus particulièrement sur ce dernier point, les signataires réaffirment le principe forfaitaire de la réparation des AT-MP tout en s'accordant sur la nécessité de faire évoluer le système actuel vers une meilleure prise en compte des préjudices subis par les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Ainsi, l'appréciation de l'incapacité permanente devrait être davantage individualisée pour « prendre en compte l'ensemble des séquelles d'ordre psychique - y compris la douleur - et physique » de la victime. L'accord prévoit également une amélioration de la prise en charge des frais d'appareillage et de l'indemnisation de la tierce personne et une meilleure prise en compte du préjudice professionnel. La transposition législative et réglementaire de ces propositions dans le cadre de la législation AT-MP nécessite que des expertises complémentaires soient menées pour en définir précisément les modalités de mise en oeuvre, en étudiant notamment leur articulation avec la prestation de compensation du handicap (PCH) créée par la loi du 11 février 2005. C'est pourquoi le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a demandé au directeur de la sécurité sociale, le 21 janvier 2008, de conduire des consultations avec chacun des partenaires sociaux gestionnaires de la branche AT-MP « permettant d'étudier les moyens de transposer » l'accord précité et de lui présenter, d'ici la fin du mois de mai 2008, le résultat de ces consultations afin que la Gouvernement soit en mesure, le cas échéant, de présenter les éventuelles mesures de transposition législatives nécessaires dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Les partenaires sociaux ont été informés de cette mission par le ministre, le 21 janvier 2008.
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