Dominique Tian
Question N° 2768 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 août 2007
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le caractère aléatoire des contrôles effectués par les caisses d'allocations familiales. Chaque année, les caisses d'allocations familiales distribuent, au nom de l'État et des conseils généraux, près de soixante milliards d'euros de prestations sociales (allocations familiales, aide au logement, minima sociaux). Plus de dix millions de personnes en sont bénéficiaires. Officiellement, un tiers des versements sont dûment contrôlés par les caisses, soit 5 % de plus que l'objectif fixé par le législateur. Or les résultats de ces contrôles résident dans un constat de seulement 1 650 fraudes en 2004, dont 500 au RMI. En fait, l'essentiel de ces vérifications sont aujourd'hui informatiques, les CAF croisant leurs fichiers avec ceux de l'ASSEDIC et des services fiscaux, notamment. Les contrôles « sur pièces » ou « à domicile » concernent moins de 4 % des allocataires, selon l'hebdomadaire l'Express du 6 avril dernier, et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ne disposerait que de 560 contrôleurs, soit un agent pour 20 000 allocataires. Á l'heure où de sérieux efforts de bonne gestion s'avèrent nécessaires pour faire face à la dégradation des comptes sociaux et de la dette, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'elle entend proposer, à l'instar de la politique menée par l'assurance maladie, pour renforcer les contrôles portant sur les prestations servies par les CAF. - Question transmise à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Réponse émise le 22 janvier 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur le caractère aléatoire des contrôles effectués par les caisses d'allocations familiales (CAF). La lutte contre la fraude est une préoccupation légitime. Dans la mesure où elle permet de s'assurer que les prestations bénéficient bien à ceux qui en ont réellement besoin, elle est facteur d'équité et de justice sociale. Ainsi, aujourd'hui, et pour la première fois, toutes les fraudes, fiscales et sociales, portant sur les prélèvements comme sur les prestations, ont vocation à être traitées de manière globale et concertée. Le contrôle des conditions d'ouverture du droit aux prestations servies par les CAF, notamment le statut de leurs bénéficiaires (chargé de famille, personne isolée, étudiant ....), demeure l'une des priorités de l'administration et du Gouvernement. Une lettre de mission en date du 11 octobre 2007 du Président de la République et du Premier ministre a chargé M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique d'une mission de coordination en matière de lutte contre la fraude dans le domaine fiscal et social. En vue de mettre en oeuvre avec efficacité les orientations de cette lettre, il a été demandé à l'ensemble des organismes de sécurité sociale de s'engager sur des objectifs en termes de contrôle. Ces objectifs ont fait l'objet d'indicateurs de performance dont le Gouvernement assure le suivi. C'est donc dans ce cadre que des objectifs de contrôle ont été assignés, notamment à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Afin de faciliter la poursuite de ces objectifs par les caisses nationales du régime général, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a précisé les pouvoirs de ces caisses en matière de lutte contre la fraude, en leur permettant notamment d'utiliser des traitements automatisés des données relatives au service des prestations. Elle a mis également à la disposition des services fiscaux et sociaux de nouveaux instruments juridiques permettant un net renforcement de l'efficacité de leur action (échange d'informations, peine plancher forfaitaire en cas de travail dissimulé, suppression du bénéfice des allocations logement en cas de fraude ...), à l'image de la loi de finances rectificative pour 2007, qui créé la notion de flagrance fiscale. L'organisation administrative sera également repensée : le Comité national de lutte contre la fraude en matière de protection sociale, créé en 2006, verra ainsi son champ d'action élargi à l'ensemble des fraudes et sera présidé par le Premier ministre. Sa composition et son fonctionnement évolueront pour répondre à ces nouvelles missions, notamment en associant les assemblées parlementaires. De plus, une délégation nationale de lutte contre la fraude (DNLF) sera créée pour être opérationnelle d'ici à fin avril 2008. Structure légère et réactive, elle coordonnera l'intervention des services de l'État et articulera leur intervention avec celle des organismes sociaux et, le cas échéant, des collectivités territoriales. Sans attendre la création de la délégation, plusieurs actions seront engagées l'évaluation de la fraude aux prestations sera améliorée, les possibilités de croisement de fichiers informatiques seront approfondies, les critères d'attribution des prestations sociales et des avantages fiscaux seront harmonisés et la place de la lutte contre la fraude sera renforcée dans les contrats d'objectifs et de gestion passés avec les opérateurs qui assurent le versement de prestations ou le recouvrement de recettes publiques. Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a également, avec votre soutien pendant les débats relatifs au projet de loi de financement de la sécurité sociale, adressé un courrier au directeur de la Caisse nationale d'allocations familiales visant à développer le recours aux contrôles inopinés des bénéficiaires des allocations familiales. Enfin, la France mettra à profit sa présidence de l'Union européenne au second semestre de cette année pour renforcer la coopération européenne en la matière.
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