Dominique Tian
Question N° 18415 au Ministère de la Santé
Question soumise le 4 mars 2008
M. Dominique Tian demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de bien vouloir lui indiquer si elle entend publier le décret d'application de l'article 103 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, nécessaire pour le lancement de l'expérimentation de la nouvelle procédure de contrôle des arrêt de travail, dont la presse s'est récemment faite l'écho. Ce décret doit notamment fixer le délai dont disposera l'assuré, qui s'est vu suspendre ses indemnités journalières, pour saisir le service du contrôle médical de sa caisse de sécurité sociale, ainsi que le délai dont dispose la caisse pour répondre à l'assuré.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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