Dominique Tian
Question N° 2746 au Ministère du Budget
Question soumise le 14 août 2007
M. Dominique Tian interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la nécessité de l'extension aux salariés de l'hospitalisation privée de Corse de l'indemnité compensatoire pour frais de transports dont bénéficient les agents de la fonction publique hospitalière. Le décret du 20 avril instaure une indemnité compensatoire pour frais de transports pour un certain nombre de fonctionnaires de Corse et le décret du 8 juin 1989 en a étendu le bénéfice aux agents de la fonction publique hospitalière. Par la suite, une circulaire de la CNAMTS (LD/SM n° 563.91) du 5 juin 1991 a rendu obligatoire le bénéfice de cette prime aux salariés des établissements privés sanitaires et médico-sociaux de Corse. De ce fait, les établissements privés de santé ont l'obligation d'attribuer à leurs salariés une prime de transport, du seul fait de leur localisation en Corse. En ce qui concerne les agents de la fonction publique hospitalière, cette indemnité compensatoire est exonérée de charges sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu. En revanche, celle versée aux salariés des établissements de santé privés entre dans le calcul de l'assiette des cotisations sociales. Ces indemnités versées dans le secteur hospitalier public ou privé sont pourtant en tous points analogues. Leur finalité est de tenir compte des frais supplémentaires inhérents à la vie insulaire (coût engendré par tout déplacement sur le continent, coût de la vie plus élevé,...). Lors de chaque revalorisation du montant de cette indemnité en faveur des agents de la fonction publique, une revalorisation similaire est appliquée pour le personnel des établissements hospitaliers privés corses. Et que ce soit dans le secteur public ou privé, on constate que le montant de l'indemnité est établi selon les mêmes modalités (bénéficiaire célibataire, bénéficiaire marié avec conjoint sans indemnité, bénéficiaire marié avec conjoint percevant l'indemnité, bénéficiaire avec enfant à charge). Par ailleurs, plusieurs autres éléments militent en faveur de l'exonération de charges sociales de l'indemnité compensatoire pour frais de transports versées aux salariés des établissements privés sanitaires et médico-sociaux de Corse. Ainsi, la situation des établissements privés de santé de Corse est comparable à la situation des entreprises situées en région parisienne, pour lesquelles la loi du 4 août admis que la prise en charge obligatoire de 50 % du coût des titres de transport des salariés peut être déduite de l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Une exonération sociale similaire est apparue en province avec la loi du 13 décembre 2000. Par ailleurs, compte tenu du caractère compensatoire de cette indemnité (couvrir des charges à caractère spécial inhérentes à l'emploi), elle ne devrait pas être considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242 du code de la sécurité sociale et devrait donc être exclue de l'assiette des cotisations sociales, comme cela est le cas pour les indemnités représentatives de frais professionnelles. C'est la raison pour laquelle, il lui demande s'il entend mettre un terme à cette différence de traitement à l'encontre établissements de santé privés corses, qui s'apparente à une rupture d'égalité devant les charges publiques entre les établissements de santé publics et les établissements de santé privés situés en Corse.
Réponse émise le 22 janvier 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question de l'assiette des cotisations sociales au regard de l'indemnité compensatoire pour frais de transport versée aux salariés de l'hospitalisation privée de Corse. L'indemnité compensatoire de transport en Corse a été créée par le décret n° 89-251 du 20 avril 1989 en faveur des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'État en fonction dans les deux départements de la Corse et le décret n° 89-372 du 8 juin 1989 en faveur des fonctionnaires et agents de la fonction publique hospitalière en service dans les deux départements de la Corse. Les mêmes dispositions se sont appliquées par la suite, par voie conventionnelle, aux personnels relevant d'un statut privé. Cette indemnité est incluse dans l'assiette de la CSG-CRDS pour l'ensemble des agents publics et dans l'assiette des cotisations du régime général pour les agents publics non titulaires et pour les personnels de statut privé. Elle est soumise selon les règles de droit commun en vigueur dans chacun des régimes (celui des salariés du privé et celui des fonctionnaires). Ainsi, concernant le régime des fonctionnaires, la prime est soumise aux cotisations au régime de la retraite additionnelle de la fonction publique. Au sein du régime général, pour que cette indemnité puisse être considérée comme une prise en charge de frais professionnels, en particulier de frais de transport domicile-lieu de travail, il faut que cette indemnité représente soit la prise en charge totale ou partielle des titres de transport servis au salarié de province pour couvrir les frais réellement engagés à l'occasion de ce transport, soit la prise en charge des indemnités kilométriques, lorsque le salarié est contraint d'utiliser son véhicule personnel et que l'éloignement de la résidence du salarié ne relève pas de convenance personnelle, soit la prise en charge du titre de transport dans la limite du tarif du transport en commun le plus économique, lorsque le salarié utilise son véhicule pour convenance personnelle. Ainsi une telle indemnité, pour être exonérée de cotisations et contributions de sécurité sociale, doit être adaptée à la situation particulière de chaque bénéficiaire. Or l'indemnité compensatrice ne réalise aucune de ces conditions : elle est versée de manière forfaitaire à toutes les personnes indépendamment de l'éloignement de leur lieu de travail. Elle n'est donc pas une charge de caractère spécial inhérente à la fonction et à l'emploi. Cette indemnité, allouée aux personnels de statut privé résidant en Corse, en considération de la situation géographique de la Corse et sur la base du principe de la continuité territoriale, s'apparente donc à une rémunération en espèces versée à l'occasion du travail et à ce titre doit être réintégrée dans l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale.
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