Dominique Tian
Question N° 2811 au Ministère de la Justice
Question soumise le 14 août 2007
Il a été récemment constaté qu'il est possible pour une personne condamnée à une peine d'interdiction de gérer, d'administrer ou de diriger une société, d'immatriculer d'autres sociétés auprès des greffes des tribunaux de commerce ne serait-ce qu'en changeant de ressort de tribunal. En effet, lors de l'immatriculation, seule une attestation sur l'honneur de non-condamnation est demandée, et la demande de vérification du casier judicaire ne se fait qu'a posteriori sur requête du juge chargé de la surveillance du registre du commerce. Aussi, afin de lutter contre les fraudes liées à une interdiction de gérer, une des propositions de la mission sur les fraudes organisées à l'assurance chômage, est de créer un fichier national des gérants et des dirigeants de société, tenu par les greffes des tribunaux de commerce répertoriant les interdictions de gérer, et d'autoriser sa consultation directe sous contrôle du juge. M. Dominique Tian prie donc M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité de bien vouloir lui indiquer ses intentions quant à la mise en place de ce fichier. - Question transmise à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Réponse émise le 29 janvier 2008
La garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que le ministère de la justice, conscient des éléments relevés par la mission sur les fraudes organisées à l'assurance chômage, a ouvert une réflexion sur les moyens d'y remédier de la manière la plus efficace et la plus adaptée qui soit. En tout état de cause, elle rappelle qu'aujourd'hui il appartient au greffier des tribunaux de commerce de vérifier le casier judiciaire n° 2 par le biais du juge commis à la surveillance du registre. Les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation interdisant l'exercice d'une activité commerciale, si elles avaient été immatriculées, sont en conséquence radiées du registre.
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