Dominique Tian
Question N° 30519 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 septembre 2008
M. Dominique Tian appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'harmonisation des horaires de fermeture des discothèques. Pour exercer, ces entreprises sont soumises à des autorisations temporaires de fermeture tardives délivrées par les préfets. Elles fonctionnent donc selon un régime dérogatoire accordé à chaque établissement. Cet absence de régime de droit commun nuit à la stabilité des entreprises, les fragilise et crée une distorsion de concurrence. En conséquence, il lui demande un régime de droit positif harmonisant les horaires de fermeture des établissements de nuit sur l'ensemble du territoire.
Réponse émise le 28 octobre 2008
Les discothèques, compte tenu du caractère nocturne de leur activité, bénéficient d'autorisations d'ouverture tardive, accordées par les préfets en application de leur compétence de droit commun en matière de police administrative générale prévue par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. Ce dispositif permet de tenir compte des circonstances locales et il n'est pas envisagé d'uniformiser les horaires de fermeture au plan national. En revanche, les préfets sont encouragés à rechercher une harmonisation des horaires avec les départements limitrophes chaque fois qu'elle apparaît opportune.
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