Dominique Tian
Question N° 28556 au Ministère du de l'État
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Dominique Tian appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les prestations logement. Le rapport de la Cour des Comptes portant sur la certification des comptes du régime général de sécurité sociale a observé qu'en 2006 « les risques portant sur l'adresse, la résidence en France, le logement et son occupation apparaissent de plus en plus prégnants car portant sur une population importante d'allocataires et difficile à couvrir en l'état aujourd'hui des moyens de contrôle ». Ces prestations concernant 34 % des cas de fraude observés révèlent des carences à l'image notamment des lacunes du contrôle automatisé de CRISTAL, l'hétérogénéité des contrôles sur place, non normalisés, sans pièces justificatives de caractère probant et non supervisées, l'incertitude de l'exploitation de ces contrôles. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de remédier à ces limites.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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