Dominique Tian
Question N° 2807 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 août 2007
Suite à la publication du rapport d'information sur les fraudes organisées à l'assurance chômage, une des propostions de la mission est de systématiser la présence de représentants des Assédic aux réunions des Comités opérationnels de lutte contre le travail illégal. La participation des Assédic est en effet essentielle aux échanges d'information sur les dossiers en cours, pour faire le point des procédures pénales et pour formaliser les contacts entre les différents corps de contrôles. En conséquence, M. Dominique Tian demande au M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité de bien vouloir lui indiquer ses intentions quand à la date de mise en oeuvre de cette proposition.
Réponse émise le 15 septembre 2009
Pôle emploi, qui résulte de la fusion du réseau des Assédic et des ANPE, participe aux réunions des comités locaux contre la fraude, des comités locaux uniques de lutte contre la fraude et aux comités opérationnels de lutte contre le travail illégal. L'arrêté du 6 août 2008 fixe la liste des comités locaux de lutte contre la fraude, leur composition et les règles d'organisation et de fonctionnement.
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