Dominique Tian
Question N° 44168 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 10 mars 2009
M. Dominique Tian demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de bien vouloir lui indiquer quels ont été les contrôles effectués en application de l'article L. 246-7 du code de la sécurité sociale (modifié par l'article 74 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004) qui a permis que les services de l'État employeur fassent l'objet, comme les autres employeurs, de contrôles, soit par les URSSAF pour les services déconcentrés, soit par la Cour des comptes pour les services centraux. Il souhaite notamment savoir quels ont été les résultats de ces contrôles.
Réponse émise le 6 octobre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux contrôles effectués en application du code de la sécurité sociale. Une première phase de contrôles tests s'est déroulée sur les années 2004 à 2007, au cours de laquelle tous les secteurs de l'État-employeur ont été examinés. Il s'agissait d'une première approche pédagogique, les vérifications donnant lieu uniquement à des observations et non à des régularisations chiffrées. Les premiers contrôles réels ont démarré en 2007 et se poursuivent. Toutes les régions administratives ont été ciblées. Les administrations centrales ont, elles aussi, été contrôlées par la Cour des comptes. Entre autres, ont ainsi été contrôlées : les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales d'Ille-et-Vilaine, du Centre, de Rhône-Alpes, d'Auvergne, du Limousin, de Poitou-Charentes, de Provence-Alpes-Côte d'Azur, de Corse, de Languedoc-Roussillon, d'Alsace, de Lorraine, de Champagne-Ardenne, de Bourgogne, de Franche-Comté, du Nord-Pas-de-Calais Calais et de Picardie ; les directions régionales et départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine, de la Gironde, du Limousin, de la Haute-Vienne, d'Alsace, de Lorraine, de Champagne-Ardenne, de Bourgogne, de Franche-Comté, d'Auvergne, de Bretagne, du Centre, de Languedoc-Roussillon, de Midi-Pyrénées, de Rhône-Alpes, et des DOM : les directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Châlons-en-Champagne, des Ardennes, de l'Aube, de la Haute-Marne, de Bretagne, de Pays de la Loire, de Picardie, du Centre, d'Aquitaine, de Basse et Haute-Normandie, de Poitou-Charentes, du Limousin, de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la Corse et le CREPS de Reims ; les directions des services fiscaux du Nord, d'Auvergne, de Basse et Haute-Normandie, de Poitou-Charentes, du Limousin, de Picardie et de Rhône-Alpes ; les trésoreries générales de Grenoble, de Bourgogne, de Bretagne, du Centre, de Franche-Comté, de Languedoc-Roussillon, de Provence Alpes-Côte d'Azur et de la Corse ; les rectorats de Nice, de Besançon, de Dijon, d'Île-de-France, de Champagne-Ardenne, du Nord-Pas-de-Calais et d'Aquitaine ; les directions régionales et départementales de l'équipement de Basse et Haute-Normandie ; la cour d'appel de Midi-Pyrénées ; les préfectures du Rhône et d'Alsace ; les directions régionales des affaires culturelles d'Île-de-France et de Lorraine. Les administrations centrales de l'État suivantes ont fait l'objet d'un contrôle en 2008 : la santé, l'équipement, la défense, les affaires européennes et l'éducation nationale. II apparaît que l'État respecte dans la plupart des cas ses obligations en tant qu'employeur au regard de la législation en vigueur. Néanmoins, des régularisations ont été envisagées s'agissant de certains points : la situation des vacataires ne relevant pas du statut des collaborateurs occasionnels du service public, les conditions d'octroi des frais professionnels, le décompte des avantages en nature logement, le versement des prestations d'action sociale et différentes erreurs de taux. Ces motifs de redressement relèvent quelques lacunes bien identifiées de l'État-employeur dans ses obligations contributives. Lorsque cela a été possible, des efforts ont été entrepris pour adapter les modalités déclaratives aux spécificités de l'État-employeur afin de ne pas alourdir la gestion administrative des agents et éviter ainsi que le coût financier de gestion ne soit supérieur aux montants des cotisations à acquitter, tout en préservant les conditions d'un contrôle efficace par les URSSAF. Les ministères ayant déjà fait l'objet de contrôles (au premier rang desquels le ministère de la santé et des sports) ont progressé dans l'application de la réglementation sociale. Ainsi, s'agissant de la situation des vacataires de l'État, qui représentait le principal motif de redressement chiffré (80 % des redressements notifiés par les URSSAF concernaient ce point), une circulaire DSS/DGFIP du 17 novembre 2008 est venue clarifier le régime social applicable, et des modalités de régularisation sur ce sujet ont été trouvées avec le ministère de la santé en 2008. Concernant les indemnités représentatives de frais professionnels exclues (souvent à tort d'après les premiers contrôles URSSAF et de la Cour des comptes sur ce sujet) de l'assiette des cotisations et contributions sociales, les travaux en cours de l'opérateur national de paie (ONP) devraient permettre de déterminer le régime social devant être appliquée pour chacune d'entre elle. Ainsi, l'ONP s'inscrit, d'ores et déjà, comme un acteur important de la démarche de contrôle de l'État-employeur. Enfin, en ce qui concerne les conditions d'assujettissement à cotisations et contributions sociales des prestations d'action sociale versées par l'État-employeur, des travaux sont en cours avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique pour clarifier les règles sociales applicables.
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