Dominique Tian
Question N° 56541 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 4 août 2009
M. Dominique Tian appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les revendications de la fédération française des pêcheurs en mer au sujet de la pêche sportive au thon. Alors que le gouvernement espagnol a déjà défini une stratégie et mis en place un système d'autorisation, il lui demande s'il est possible d'appliquer uniformément la réglementation européenne, afin de trouver une solution pérenne et concertée qui puisse servir de base à la réglementation des pêcheurs.
Réponse émise le 8 septembre 2009
La Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) a adopté en novembre 2008 un nouveau plan de reconstitution pour le thon rouge de l'Atlantique-Est et de la Méditerranée. Ce plan est transposé au niveau européen par le règlement (CE) n° 302-2009 du conseil du 6 avril 2009. Conformément à ses obligations communautaires, la France a mis en oeuvre le règlement précité par le biais de différents textes. Par un arrêté du 8 avril 2009 portant modification de l'arrêté du 30 janvier 2009, il a été attribué à la pêche sportive et de loisir du thon rouge 1 % du quota national, soit 36 tonnes. Ce quota fait l'objet d'un suivi et lorsqu'il sera épuisé, la pêche sportive et de loisir du thon sera fermée. Afin d'accompagner cette mesure, un système de gestion a été mis en place par un arrêté du 11 juin 2009 précisant les conditions d'exercice des pêches sportive et de loisir réalisant des captures de thon rouge dans l'Atlantique-Est et la Méditerranée. Toute personne désireuse de pratiquer la pêche sportive et de loisir du thon rouge doit préalablement obtenir une autorisation, délivrée sur demande par les directions régionales et départementales des affaires maritimes. La pratique du relâcher est permise du 15 juin au 15 octobre. En revanche, la capture, la détention à bord et le débarquement de thons ne sont autorisés qu'entre le 15 juillet et le 15 septembre. Les captures sont limitées à un thon par navire et par jour. Le poisson doit alors être marqué à l'aide d'une bague immédiatement après sa capture. Les pêcheurs sont soumis à une obligation de déclaration des débarquements et de renvoi des bagues dans un délai de 48 heures suivant la prise. Les bagues sont distribuées aux titulaires d'autorisations par la fédération française des pêcheurs en mer et par la Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France. De ce fait, l'organisation de concours demeure possible, les captures de thons étant autorisées au prorata du nombre de bagues délivrées, et comptabilisées dans la consommation du quota. L'encadrement de la pêche sportive et de loisir du thon rouge a été mis en place en coordination avec les deux fédérations concernées et était opérationnel au 15 juin 2009, début de la saison de pêche. Le règlement (CE) n° 302-2009 laisse aux États membres le choix quant aux mesures mises en oeuvre pour encadrer la pêche de loisir du thon rouge. La France, en s'appuyant sur les deux fédérations concernées, a mis en place un encadrement qui organise au mieux cette activité, tout en répondant aux obligations de la Commission européenne et à celles de la CICTA.
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