Dominique Tian
Question N° 80644 au Ministère du de l'État
Question soumise le 8 juin 2010
M. Dominique Tian note que plusieurs préconisations émises par le rapport Briet visant à assurer un meilleur respect de l'ONDAM (objectif national des dépenses d'assurance maladie), validées par le Président de la République selon le relevé de conclusions de la deuxième conférence sur les déficits publics du 20 mai 2010, impliquent des modifications soit de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale du 2 août 2005, soit de la loi relative à l'assurance maladie du 13 août 2004. C'est la raison pour laquelle, il demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend présenter prochainement au Parlement les dispositions législatives nécessaires.
Réponse émise le 15 février 2011
Lors de la deuxième conférence sur le déficit public, le Président de la République a adopté l'ensemble des conclusions du rapport Briet. Ces recommandations poursuivent les trois objectifs suivants : renforcer la transparence vis-à-vis du Parlement et accroître la crédibilité de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) vis-à-vis de l'ensemble des acteurs ; rénover la gouvernance actuelle de l'ONDAM afin d'en améliorer le pilotage infra-annuel ; doter la gouvernance d'outils permettant d'accroître l'efficacité de la prévention du dépassement. Le Gouvernement a immédiatement mis en oeuvre les mesures ne nécessitant pas de bases législatives ou organiques. Ainsi, un comité de pilotage de l'ONDAM et un groupe de suivi statistique mensuels ont été mis en place, dès avril 2010, afin notamment d'examiner les risques de dépassement de l'ONDAM 2010. Ils ont décidé de la mise en réserve de crédits et de mesures correctrices afin d'assurer le respect de l'ONDAM voté par le Parlement. L'efficacité de cette organisation a d'ores et déjà produit ses effets puisque pour la première fois depuis 1997, l'ONDAM voté sera respecté en 2010. Le Gouvernement a sollicité l'avis du comité d'alerte sur la construction de l'ONDAM 2011 avant de le soumettre au débat du Parlement. Par ailleurs, la loi organique relative à la gestion de la dette sociale a permis l'adoption de deux mesures de niveau organique : inscrire l'ONDAM dans une perspective pluriannuelle et enrichir les annexes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) sur l'exécution de l'ONDAM en cours et sur les hypothèses sous-jacentes à la construction de l'ONDAM soumis au vote du Parlement. Sans attendre, le Gouvernement a mis en oeuvre ces deux mesures dès le débat du PLFSS pour 2011, puisque les annexes au PLFSS pour 2011 comprenaient ces éléments. En outre, le PLFSS pour 2011 inclut deux recommandations du rapport Briet prévoyant, d'une part, l'avis du comité d'alerte avant le 15 avril pour prévoir l'incidence de l'exécution de l'ONDAM précédent sur l'ONDAM en cours et, d'autre part, l'expertise du comité d'alerte sur les hypothèses sous-jacentes à la construction de l'ONDAM avant qu'il ne soit transmis au Parlement. Enfin, comme annoncé lors des débats du PLFSS pour 2011 au Sénat, par un décret simple qui paraîtra prochainement, le Gouvernement va abaisser progressivement le seuil de déclenchement de l'alerte pour atteindre 0,5 % de l'ONDAM en 2013.
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