Dominique Tian
Question N° 75445 au Ministère du Travail
Question soumise le 30 mars 2010
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la représentation du personnel dans les très petites entreprises (TPE). Les organisations interprofessionnelles et professionnelles des Bouches-du-Rhône désapprouvent cette demande et rappellent que le dialogue social est déjà pratiqué à l'intérieur de leurs TPE adhérentes, satisfaisant salariés et employeurs. Il n'apparaît pas utile de complexifier par des règles administratives lourdes le dialogue au sein des TPE. L'instauration d'un système de représentation non adapté aux TPE, et figé par des textes, risque au contraire d'alourdir, voire même d'affaiblir, un dialogue social aujourd'hui naturel. En conséquence, il lui demande si, dans le contexte difficile de la crise économique, la création de commissions paritaires territoriales de branches régionales ne fragiliserait pas davantage les TPE.
Réponse émise le 28 juin 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la représentation syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés. Cette question a été discutée en 2010, au cours des débats parlementaires consécutifs au projet de loi présenté par le ministre chargé du travail devant la Commission nationale de la négociation collective, visant à mettre en place une mesure d'audience de la représentativité spécifique pour les salariés des très petites entreprises. En raison de la grande proximité entre les salariés et les employeurs, il n'est pas apparu nécessaire de créer, pour ces entreprises, un nouveau niveau de représentation des salariés. Privilégiant la souplesse et le pragmatisme, la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010, complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, s'est donc appuyée sur les instances de dialogue social existantes, à travers les commissions paritaires locales. Les partenaires sociaux pourront, s'ils le souhaitent, prendre en compte les résultats de la mesure de l'audience pour déterminer la composition de ces commissions. Ils pourront également décider de débattre de sujets propres aux salariés des très petites entreprises.
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