Questions écrites de Dominique Tian

Thèmes : baux ; location meublée ; réglementation

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les difficultés que posent aux propriétaires qui louent des appartements en meublé de façon temporaire dans des villes de plus de 200 000 habitants certaines interprétations de l'article L. 637-1 du code de la const...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une possible libéralisation du marché des pièces de carrosserie automobile. En effet, les distributeurs et réparateurs de grandes marques sont inquiets car ils pourraient faire face à la concurrence des filiales de la grande distribution, qui ne sont pas soumis aux mêmes réglementations en m...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; soutien scolaire. bénéficiaires

M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que les familles qui scolarisent leurs enfants dans des écoles hors contrat ne peuvent pas bénéficier d'un mécanisme de réduction d'impôt analogue à celui qui existe pour les cours du soir du type Acadomia ou Parascool . Or ces familles, qui doivent assumer seules l'i...

Thèmes : travail ; organisation ; pénibilité. évaluation. modalités

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés posées par l'évaluation de la pénibilité et de l'exposition aux risques dans les entreprises de plus de 50 salariés, rendue obligatoire par l'article L. 4121-3-1 du code du travail, applicable à compter du 1er janvier 2012. En effet, il n'existe pas de formulaire pour les fiches de ...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment face aux délais de paiement imposés par la loi de modernisation de l'économie depuis le 4 août 2008. Cette loi permet aux clients de régler dans un délai de 30 jours alors que les fournisseurs sont soumis à des délais de plus en plu...

Thèmes : enseignement : personnel ; recrutement ; concours. conditions requises. certificats informatiques. candidats libres

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le vide juridique créé par l'exigence d'obtention du nouveau certificat informatique C2i2e. Les candidats aux concours d'enseignement doivent en effet, pour la première fois cette année, justifier de l'obtention de ce certificat. Or, en l'état actuel des choses, et contra...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la difficulté croissante rencontrée par les PME françaises à accéder à la commande publique. En effet, bon nombre d'entre elles s'inquiètent des actions de massification menées par le service des achats de l'État (SAE), cumulées à une volonté d'imposer l'UGAP comme centrale d'achat des colle...

Thèmes : retraites : généralités ; allocations non contributives ; allocation de solidarité aux personnes âgées. statistiques

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le dispositif d'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). À la page 54 du livret d'accueil « Vivre en France » de l'ANAEM (Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations), il est mentionné les conditions dans lesquelles les pers...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; bonifications. rapport au Parlement. dépôt

M. Dominique Tian souhaite interroger M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur une disposition adoptée lors de l'examen de la loi sur les retraites. Il était prévu que le Gouvernement remette au Parlement avant le 31 mars 2011 un rapport sur les bonifications inscrites à l'a...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la fraude à la Sécurité sociale. La cellule française de renseignement financier Tracfin a présenté dans son rapport sur l'année 2010 un «nouveau champ d'intervention du crime organisé», dont la technique la plus utilisée est celle des «comptes de collecte» portant préjudice à la Caisse nationale d...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réforme. perspectives

M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesse de vente immobilière antérieure à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre dernier, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant sig...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; enfants scolarisés dans un établissement hors contrat

M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que de nombreuses écoles hors contrat ayant un statut d'association à but non lucratif se voient souvent refuser par l'administration fiscale la possibilité d'émettre des reçus fiscaux, insécurité juridique qui freine leur politique de collecte de dons alors qu'ils const...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; enseignement privé

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait que les enfants scolarisés dans des écoles hors contrat ne peuvent pas bénéficier d'assistants de vie scolaire. En effet, l'article L. 351-3 du Code de l'éducation fait référence aux écoles publiques et aux écoles privées sous contrat mais pas aux écoles hors cont...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'attachement du monde combattant à la rente mutualiste du combattant et sur la nécessité de poursuivre l'engagement du Président de la République à porter son plafond à 130 points de l'indice utilisé pour le calcul des pensions civiles et militaires d'invalidité. Le «...

Thèmes : police ; équipements ; contrôles d'identité. lecteurs biométriques. déploiement

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'expérience pilote de déploiement d'appareils biométriques que met en place le Gouvernement néerlandais. Ce dernier compte en effet équiper une centaine de policiers avec des appareils mobiles permettant de numériser les empreintes digitales des personn...

Thèmes : entreprises ; gestion ; domiciliations. réglementation

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réglementation concernant l'agrément domiciliataire. Des dispositions réglementaires et législatives ont été adoptés pour garantir la qualité des prestations proposées aux entreprises domiciliées et pour responsabiliser les professionnels vis-à-vis de...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; pansements à usage unique. remboursement

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le déremboursement des dispositifs pour pansements sous forme des sets existants qui devrait intervenir le 31 mars 2011. Le résultat de ce déremboursement, sans attendre les décisions de la HAS et sans laisser aux industriels le temps nécessaire pour la fabrication et leur mise sur le marché, ris...

Thèmes : entreprises ; intéressement et participation ; incitations fiscales. réglementation

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application de la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail. Pour favoriser les accords d'intéressement, dans une logique conjointe d'augmentation du pouvoir d'achat et de partage des résultats, cette loi accorde aux entreprises un crédit d'impôt imputable sur ...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation. décrets. publication

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir de la profession d'ostéopathe. À ce jour, on dénombre en France environ 12 000 praticiens qui justifient du titre d'ostéopathe dont plus de la moitié sont des ostéopathes exclusifs. Un rapport publié en 2010 par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) préconise que la formation minimale ...

Thèmes : jeunes ; associations de jeunesse et d'éducation ; postes Fonjep. suppression

M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la problématique des moyens accordés aux centres sociaux. Dans le cadre du dispositif interministériel du fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (Fonjep), la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) finance des postes d'animation qui constituent des aides au pro...