Dominique Tian
Question N° 116795 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 23 août 2011
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réglementation concernant l'agrément domiciliataire. Des dispositions réglementaires et législatives ont été adoptés pour garantir la qualité des prestations proposées aux entreprises domiciliées et pour responsabiliser les professionnels vis-à-vis des organismes d'État. Un agrément professionnel est maintenant délivré par les services préfectoraux. Cependant, il est encore difficile d'obtenir auprès de certaines préfectures la liste des sociétés domiciliataires agréées. Aussi il lui demande comment mettre un terme à ce dysfonctionnement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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