Dominique Tian
Question N° 126567 au Ministère du des territoires
Question soumise le 24 janvier 2012
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les difficultés que posent aux propriétaires qui louent des appartements en meublé de façon temporaire dans des villes de plus de 200 000 habitants certaines interprétations de l'article L. 637-1 du code de la construction et de l'habitation. En effet, ces propriétaires s'inquiètent à l'idée de devoir demander une autorisation préalable de changement d'usage plusieurs fois par an s'ils louent leur appartement meublé plus d'une fois tous les 12 mois. Or la flexibilité est essentielle à ce marché et, s'il venait à se rigidifier, cela risquerait d'entraîner une pénurie de logement dans les grandes villes, en particulier pour les étudiants. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre dans ce domaine.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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