Dominique Tian
Question N° 68138 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 29 décembre 2009
M. Dominique Tian demande à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État quels sont les moyens mis à disposition d'un particulier victime de l'usurpation de son adresse personnelle par une entreprise fictive pour ne plus apparaître sur le serveur d'Infogreffe.
Réponse émise le 22 mars 2011
Il résulte des dispositions des articles L. 123-1 et suivants et R. 123-31 et suivants du code de commerce que le fait de donner de mauvaise foi des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d'une amende de 4 500 EUR et d'un emprisonnement de six mois. Par ailleurs, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, soit d'office soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir un intérêt, peut enjoindre la personne immatriculée de faire procéder aux mentions complémentaires ou rectifications nécessaires en cas de déclaration inexacte ou incomplète. Le fait pour toute personne tenue de faire procéder à une telle mention, de ne pas déférer à l'ordonnance du juge commis à la surveillance du registre, sans excuse jugée valable, est puni d'une amende de 3 750 EUR. Enfin, en l'absence de toute activité ou en cas de cessation d'activité manifeste et prolongée, la radiation du registre du commerce et des sociétés peut être effectuée d'office.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.