Dominique Tian
Question N° 44769 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 24 mars 2009
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, sur les centaines de licenciements intervenus dans une société, pendant plusieurs années, licenciements effectués par lots mensuels de moins de 10 salariés (âgés de 55 ans et plus) pour ne pas être accusée de faire un plan social déguisé. Ces licenciements ont eu pour conséquence de faire assumer aux ASSEDIC des charges financières qui auraient dû être bien entendu à la charge de cette Société. Aujourd'hui, les salariés victimes de ces agissements refusent d'intenter une action en Justice pour faire rétablir leurs droits, par crainte de la remise en cause de leurs indemnités ASSEDIC. Par conséquent, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de lutter contre ce type de procédé et comment obliger la société à rembourser aux ASSEDIC les sommes indûment versées aux licenciés.
Réponse émise le 5 octobre 2010
Les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsqu'elles procèdent au licenciement de dix salariés ou plus au cours d'une même période de trente jours, doivent mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi comportant notamment un plan de reclassement, conformément à l'article L. 1233-61 du code du travail. L'article L. 1235-4 du même code prévoit que le juge ordonne le remboursement par l'employeur des allocations de chômage à Pôle emploi, lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ou lorsque le plan de reclassement des salariés n'a pas été présenté aux représentants du personnel. Ces dispositions sont rappelées à l'article 58 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage.
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