Dominique Tian
Question N° 84006 au Ministère de la Défense
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'inadaptation des critères qui définissent aujourd'hui les matériels et véhicules d'origine militaire. Malgré leur obsolescence et leur neutralisation, ceux-ci sont toujours classés par les textes en vigueur en 2e catégorie, tout comme le sont les armes modernes et opérationnelles. Aussi, il lui demande quelles mesures sont prévues afin de protéger juridiquement les collectionneurs tout en leur permettant d'exercer sereinement leur passion.
Réponse émise le 31 août 2010
Le régime juridique des matériels, armes et munitions est défini pour l'essentiel par le code de la défense et par le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. S'agissant de la catégorie des matériels de guerre, définie à l'article 2 du décret du 6 mai 1995 précité, leur accès à la collection est d'ores et déjà permis, après autorisation préfectorale, par l'article 32 de ce même décret, dans sa rédaction issue des modifications apportées par le décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005. Aux termes des dispositions de cet article, peuvent y accéder : les personnes qui exposent ces matériels dans des musées ouverts au public ; les services de l'État, pour les besoins autres que ceux de la défense nationale, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; les autres organismes de droit public ou de droit privé d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou scientifique ; les personnes physiques qui contribuent, par la réalisation de collections, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des matériels de guerre. En outre, une réflexion a été engagée par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, à laquelle s'est joint le ministère de la défense, sur une adaptation d'ensemble du régime juridique afférent aux armes et matériels de guerre. Une concertation est également menée avec les différents représentants associatifs, dont les collectionneurs. Dans ce cadre, une évolution de la réglementation applicable aux matériels et véhicules que les armées n'utilisent plus pourrait être examinée, au regard du double critère de la neutralisation et de l'obsolescence de ces équipements.
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