Dominique Tian
Question N° 85470 au Ministère du Commerce
Question soumise le 3 août 2010
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation des centres techniques régionaux de la consommation. Ces centres, implantés dans chaque région économique, apportent une aide importante aux associations de consommateurs, notamment en ce qui concerne la formation de leurs bénévoles et l'information des consommateurs. Lors du Conseil des ministres du 28 octobre 2009, une communication a été faite prévoyant une mutualisation des moyens des dix-huit centre techniques régionaux de la consommation avec ceux de l'INC afin de mieux assuré la défense des consommateurs dans un contexte économique devenant de plus en plus complexe. Par conséquent, il lui demande ce qui est prévu en matière d'attribution de subventions afin de permettre à ces structures de remplir leurs missions dans les meilleures conditions possibles.
Réponse émise le 14 septembre 2010
La réforme des institutions publiques ou techniques de la consommation se poursuit avec l'objectif de structurer davantage le cadre du soutien de ces institutions aux associations de consommateurs. Cette réforme consiste notamment à développer les synergies entre l'Institut national de la consommation (INC) et les centres techniques régionaux de la consommation (CTRC), sans porter atteinte à leurs différences statutaires. Les CTRC resteront des associations et l'INC un établissement public. Cependant, le nouveau dispositif, basé sur la coopération de tous, évitera les cloisonnements et les redondances, et facilitera la convergence des efforts. Comme le prévoit le décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010, l'INC distribuera les subventions aux CTRC et passera avec eux des conventions permettant d'optimiser le soutien technique aux associations locales de consommateurs. Ces conventions organiseront à cet effet la mise en commun entre l'INC et les CTRC de ressources matérielles, intellectuelles et humaines. Les représentants des CTRC ont été précisément informés, lors d'une réunion tenue le 28 janvier 2010, des objectifs poursuivis et des modalités concrètes de la réforme envisagée. Afin de ne pas retarder le versement de la première partie des subventions des CTRC dans le contexte de cette réforme, il a été proposé à chacun d'entre eux de conclure une convention de financement avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) au titre du premier semestre 2010. Ce dispositif transitoire a répondu au souci de ne pas mettre les CTRC en difficulté de trésorerie et a permis ainsi de leur verser dès le 1er semestre une subvention d'un montant égal à 50 % de la dotation de fonctionnement qui leur avait été allouée en 2009. Les deuxièmes tranches des subventions des CTRC seront décidées au deuxième semestre et intégreront le financement des émissions télévisées réalisées par les CTRC en 2010 et, le cas échéant, leurs actions spécifiques. Le décret du 13 juillet 2010 fait du directeur général de l'INC l'ordonnateur des subventions aux CTRC. La fixation du montant de ces subventions sera précédée de la consultation d'un comité auquel participeront des représentants de CTRC pour faire connaître les conditions et contraintes du travail des centres dans les régions. En outre, la DGCCRF restera associée au processus de répartition des crédits aux CTRC en sa qualité de commissaire du Gouvernement auprès de l'INC. Sans affecter le niveau global de financement des institutions de la consommation, le transfert à l'INC de l'enveloppe budgétaire des CTRC poursuit l'objectif de répartir, de manière plus efficace, les financements alloués en fédérant les actions des uns et des autres pour dégager des synergies et par conséquent des économies rendues possibles par le travail en réseau. Cette nouvelle organisation sera mise en oeuvre dans la transparence et la concertation avec l'ensemble des CTRC.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.