Dominique Tian
Question N° 86665 au Ministère du de l'État
Question soumise le 17 août 2010
M. Dominique Tian signale à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État que si les comptes du fonds de solidarité vieillesse étaient additionnés à ceux de la branche retraite, le déficit de cette branche en 2009 ne serait pas de 7,2 milliards, mais de 10 milliards d'euros. Auditionné le 6 juillet 2010 par la commission des affaires sociales du Sénat dans le cadre de la certification des comptes du régime général de la sécurité sociale, le Premier président de la Cour des comptes a estimé, au regard de cette situation, qu'il «appartient au ministère en charge des comptes publics de mettre les règles en conformité avec les normes comptables». Il lui demande donc s'il entend suivre cette recommandation visant à intégrer le solde des comptes du FSV avec celui de la branche vieillesse et de bien vouloir lui indiquer selon quelles modalités.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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