Dominique Tian
Question N° 45957 au Ministère des Sports
Question soumise le 7 avril 2009
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur les conséquences pour l'avenir du sport français de l'application des « règles RGPP ». Il lui demande de lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour réaffirmer la pertinence du principe d'un CREPS par région et pour arrêter une répartition cohérente et pragmatique des missions et des personnels du secrétariat d'État aux sports (SES) entre les échelons régional et départemental, à travers le développement à l'échelon départemental des missions de suivi et contrôle administratif de l'ensemble des activités sportives, de jeunesse et d'éducation populaire pratiquées hors du champ scolaire.
Réponse émise le 13 avril 2010
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), l'État a entrepris de recentrer son action, pour accroître l'efficience de la politique nationale en matière de sport. 1. Resserrer les structures administratives pour recentrer l'action de l'État sur son coeur de métier. La restructuration touche à la fois l'administration centrale, les services déconcentrés et les établissements. L'administration centrale a vu sa structure modifiée par le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009, avec la fusion des directions d'administration générale sur le périmètre des ministères sociaux, pour créer une direction des affaires financières, juridiques et des services et une direction des ressources humaines. Au niveau déconcentré, il est créé par le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 dans chaque région une direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) par fusion de la direction régionale de la jeunesse et des sports, de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales pour ses services compétents en matière de cohésion sociale et de la direction régionale de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. Dans les départements, la dimension « sports » sera traitée par les directions départementales de la population et de la cohésion sociale ou bien, dans les départements de plus de 400 000 habitants où les enjeux le justifient, par les directions départementales de la cohésion sociale. S'agissant des établissements, un resserrement du réseau des centres d'éducation populaire et de sport (CREPS) est engagé. Il s'appuie sur une analyse de la situation de chaque établissement par rapport aux deux missions reconnues prioritaires au plan national : l'accueil des sportifs de haut niveau pour le développement de leur double projet de réussite sportive et éducative ou professionnelle ; l'offre de formations aux diplômes conduisant aux métiers de l'animation et du sport. Cette mesure a conduit à la fermeture de cinq CREPS en 2009 (Picardie, Chalain, Houlgate, Mâcon et Limoges), du CREPS d'Ajaccio au 1er février 2010 et va entraîner la sortie du réseau des établissements publics nationaux de deux autres établissements au 31 août 2010 (Voiron et Dinard). Pour chacun de ces établissements, une large concertation a été conduite, et se poursuit pour les CREPS de Voiron et de Dinard, avec les différentes collectivités territoriales et les usagers concernés afin de mettre en oeuvre les meilleures solutions quant à l'avenir des personnels, à la gestion des sites libérés et au maintien d'une activité mieux adaptée aux besoins locaux et régionaux dans le champ du sport et de la formation. Cette concertation, conduite par les préfets de région compétents se traduit par la signature d'un protocole qui permet de fixer les engagements de chacun, y compris ceux du ministère chargé des sports. Ainsi, cette restructuration du réseau des CREPS se traduit par le renforcement de seize d'entre eux sur les missions prioritaires, avec pour ambition de demeurer des outils de l'excellence sportive et de constituer un réseau national où l'action de chacun d'entre eux ne s'arrête pas aux limites de son site ni même à celles de sa région d'implantation. Par ailleurs, d'autres mesures de rationalisation sont intervenues, d'une part, avec le rapprochement de l'École nationale d'équitation et des haras nationaux pour former l'Institut français du cheval et de l'équitation par le décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010, d'autre part, avec le regroupement au sein d'un même établissement de l'École nationale de ski et d'alpinisme de Chamonix et du Centre national de ski nordique de Prémanon (décret en cours d'élaboration). L'État est très attentif au devenir des personnels concernés par ces mesures de restructuration. Dans les régions aujourd'hui concernées par des fermetures de CREPS, une cellule de reclassement a été mise en place, en relation avec la cellule nationale d'appui constituée au sein de l'administration centrale. II. Dans le domaine du développement de la pratique sportive, rationaliser la répartition des compétences entre l'État et le Centre national pour le développement du sport (CNDS) et réformer ce dernier : le budget de l'État se concentre sur le pilotage national de la promotion du sport pour tous : soutien aux fédérations sportives et aux pôles ressources nationaux ; le CNDS devient l'opérateur exclusif pour le soutien aux actions territoriales en matière de sport pour tous (subventions aux associations sportives et soutien à la construction et à la rénovation des équipements sportifs). Le CNDS réforme sa politique d'attribution de subventions afin d'éviter le saupoudrage et de soutenir les actions les plus structurantes. La gouvernance locale du CNDS a été simplifiée par le décret n° 2009-548 du 15 mai 2009, avec la création de commissions territoriales siégeant au niveau régional, pour remplacer à la fois les actuelles commissions régionales et départementales. Cela ne signifie en aucune façon que le CNDS se désengage des actions de niveau départemental ou infradépartemental, mais que celles-ci doivent s'inscrire dans des politiques cohérentes à l'échelon régional. Cette évolution correspond à celle des services de l'État au plan territorial, qui reconnaît le niveau régional comme celui du pilotage des politiques publiques. III. Faire émerger un réseau national de l'excellence sportive, dont l'animation sera assurée par l'INSEP et faire évoluer la gouvernance des établissements, ainsi que la relation contractuelle de l'État avec les fédérations. L'INSEP est le principal centre de formation et d'entraînement des sportifs de haut niveau. Parallèlement à la rénovation de ses installations, il était important de faire évoluer son statut et ses missions pour que sa contribution à l'excellence sportive profite à l'ensemble des sportifs de haut niveau français et à leur encadrement. À cet effet, l'INSEP est chargé de favoriser la diffusion des bonnes pratiques et de contribuer au développement cohérent et à la mise en commun de ressources et d'activités au sein d'un réseau national du ministère chargé des sports et des structures retenues par les fédérations sportives dans le cadre de leur parcours de l'excellence sportive. C'est pourquoi l'INSEP est devenu l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance. Il a été transformé en « grand établissement » au sens du code de l'éducation par le décret n° 2009-1454 du 25 novembre 2009, tout en restant sous la tutelle du ministre chargé des sports. Il a été également indispensable de faire évoluer la relation entre l'État et les fédérations sportives, notamment celle menée dans le cadre de la convention d'objectifs négociée chaque année avec les fédérations sportives en passant d'une logique de moyens à une approche centrée sur le projet fédéral présenté par le président de la fédération et comportant la détermination en commun d'objectifs et d'indicateurs. Les actions issues de la stratégie fédérale s'inscrivant dans le cadre des priorités gouvernementales retranscrites dans les quatre actions du programme « Sport » pourront être soutenues sur la base d'objectifs partagés, auxquels seront associés des indicateurs de performance nationaux communs, complétés, le cas échéant, d'indicateurs spécifiques à chaque fédération.
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