Dominique Tian
Question N° 11082 au Ministère de la Santé
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Dominique Tian appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les perspectives d'évolution des prélèvements destinés à financer la branche famille. Actuellement, les recettes de la branche famille progressent de façon plus dynamique que les courbes démographiques. En conséquence, des excédents devraient prochainement réapparaître dans les comptes de la branche famille. Les projections pluriannuelles de l'annexe B du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 évaluent à 5 milliards d'euros au minimum cet excédent à l'horizon 2012. Un rapport du Sénat de novembre 2007 intitulé « Protection sociale : trouver la ressource juste, promouvoir les bons usages » préconise la possibilité d'une baisse des cotisations patronales famille, décision qualifiée par l'Assemblée de « vertueuse », car « il ne serait pas sain de vouloir à tout prix dépenser l'excédent, par exemple en créant une nouvelle prestation ou en ouvrant de nouveaux droits, comme cela a été fait dans le passé ». Aussi il lui demande la position du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 22 décembre 2009
L'annexe B de la loi de financement de la sécurité sociale de 2010 propose les soldes pluriannuels des branches des régimes de sécurité sociale. Les prévisions présentées pour les exercices 2009 à 2013 s'entendent à législation constante. Après un résultat positif en 2008, la situation financière de la branche famille devient déficitaire entre 2009 et 2012. Elle redevient légèrement excédentaire en 2013. Malgré cette dégradation des comptes de la famille, expliquée par la crise conjoncturelle, le Gouvernement poursuit les engagements en matière de politique familiale que le Président de la République a présentés dans son discours du 13 février 2009. Dans cette perspective, divers scénarios sont actuellement à l'étude, afin de mieux répondre aux besoins des familles. La réflexion est également menée du côté des recettes de la branche puisque le député Yves Bur doit remettre dans les prochains jours au Gouvernement un rapport sur l'évolution du financement de la politique familiale.
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